Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés de personnes — La succession d’un commanditaire décédé sans avoir conclu de contrat de société cherche à obtenir une part du reliquat de la société en commandite — Quels sont les droits respectifs des commanditaires et des commandités à la dissolution de la société en commandite? — Un commanditaire a-t-il le droit à une part de la valeur de la société en commandite à la dissolution ou bien est-ce que le commandité a le droit de garder pour lui ces éléments d’actif?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Canadian Home Publishers (« CHP »), une société en commandite, a été formée ayant Canadian Home Publishers Inc. (« CHPI ») comme son commandité et David Colville Reeves comme son unique commanditaire. CHPI appartenait en propriété exclusive à Lynda Reeves qui a épousé David en 1985. CHP a été formée pour acquérir l’entreprise de la revue Canadian House and Home. Lynda dirigeait l’entreprise à titre d’éditrice. David et Lynda ont convenu verbalement CHPI et David auraient chacun droit à 50 % des bénéfices de l’entreprise. Cet arrangement de partage de bénéfices a continué jusqu’au décès de David et par la suite. Dans les premières années où Lynda administrait l’entreprise, David fournissait des apports en capital à CHP s’élevant à un total d’environ 1,8 million de dollars. En 1991, David et Lynda se sont divorcés. David est décédé le 25 octobre 2012. Les parties n’ont pris aucune disposition sur ce qui adviendrait des intérêts commerciaux en cas de décès de David. Il n’y avait aucune entente selon laquelle la succession ou un bénéficiaire quelconque se substitue comme commanditaire de CHP. Les parties ont présenté une demande pour déterminer l’effet du décès de David sur la société en commandite et le droit des parties à l’actif de la société en commandite lors de sa dissolution, en application de la Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, ch. L.26 et de la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, ch. P.5. Le juge de première instance a conclu que CHP avait été dissous au décès de David. Le reliquat de CHP, le cas échéant, devait être distribué à parts égales entre Lynda et la succession. La Cour d’appel a confirmé que CHP avait été dissous au décès de David, mais a statué que la succession n’avait aucun droit à l’égard du reliquat de CHP.