Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Accès aux documents — Modification des actes de procédure — Le Curateur public est-il déchargé de son devoir légal de permettre aux héritiers d’une personne incapable placée sous tutelle d’avoir accès à certains documents parce que le demandeur a été déclaré plaideur quérulent, malgré l’autorisation accordée par le juge en chef? Le Curateur public est-il un organisme ou un fonctionnaire public dont les décisions et la conduite sont susceptibles d’être visées par une demande de contrôle judiciaire et le contenu des documents publics du dossier d’une personne sous tutelle est-il susceptible d’être visé par une demande de contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les requérants, Mme Hanna Engel et M. Ura Greenbaum, sont les enfants de Mme Fanny Kogan, qui est décédée en 1999. L’intimé, le Curateur public du Québec, a été nommé par la Cour supérieure du Québec en qualité de curateur de Mme Kogan pour la période allant de 1999 jusqu’au décès de celle-ci. En 1999, le tribunal a nommé un liquidateur pour la succession de Mme Kogan, parce que celle-ci était décédée ab intestat. En 2002, M. Greenbaum a été déclaré plaideur quérulent relativement à l’action intentée contre le liquidateur. En 2005, le tribunal a rendu un jugement qui a eu pour effet de régler, à toutes fins utiles, la succession de la défunte et de décharger le liquidateur de sa fonction. De plus, Mme Engel a été nommée liquidatrice relativement aux questions non réglées. En 2008, Mme Engel a déposé une action en dommages-intérêts contre le liquidateur de la succession de sa mère et le Curateur public du Québec, invoquant une mauvaise administration des affaires et de la succession de sa mère. En 2011, l’action en dommages-intérêts de Mme Engel a été radiée et Mme Engel a été déclarée plaideuse quérulente. En mai 2018, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a autorisé Mme Engel à déposer, en qualité de liquidatrice de la succession de sa mère, une demande d’accès à tous les renseignements que le Curateur public avait recueillis et conservés au sujet de sa mère. En 2007, Mme Engel avait obtenu huit boîtes de documents du Curateur public, mais certains documents avaient été retirés, de sorte que les renseignements n’étaient pas disponibles. En octobre 2018, Mme Engel a déposé une requête visant à obtenir l’autorisation de présenter sa demande d’accès en qualité d’héritière plutôt que de liquidatrice de la succession de sa mère. Dans cette même requête, M. Greenbaum a été mis en cause à titre d’héritier de la succession de sa mère. En réponse, le Curateur public du Québec a déposé une requête en opposition à l’égard de la modification sollicitée, ainsi qu’une requête en rejet de la demande d’accès. La Cour supérieure du Québec a accueilli à la fois l’opposition à la modification de la demande d’accès et la requête en rejet de celle-ci. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.