Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Accès à l’information — Documents gouvernementaux — Exemptions — Lois — Interprétation — Décision du commissaire à l'information — Intérêt public — La Cour d’appel a-t-elle mal interprété et mal appliqué l’art. 16 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56, qui restreint l’application de la primauté des raisons d’intérêt public aux exceptions à la divulgation des renseignements personnels? — La Cour d’appel a-t-elle appliqué la mauvaise norme de contrôle? — La Cour d’appel a-t-elle formulé un critère impraticable relativement à l’application de l’art. 16 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou à l’examen de son application?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Santé publique Algoma a commandé une enquête criminalistique visant la conduite d’un ancien dirigeant principal des finances par intérim et portant sur la question de savoir s’il y avait eu conflit d’intérêts relativement à son embauche. Le docteur Barker était le médecin-hygiéniste et directeur général de Santé publique Algoma à l’époque où le dirigeant principal des finances occupait son poste. Le rapport de l’enquêteur renfermait des renseignements personnels du docteur Barker qui auraient normalement fait l’objet d’une exception à la divulgation en application du par. 14(1) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56. Santé publique Algoma a reçu d’un service des informations une demande d’accès au rapport. L’organisme a conclu que l’art. 16 de la Loi permettait la divulgation parce la nécessité manifeste de divulguer le rapport dans l’intérêt public l’emportait sur les fins visées par les exceptions. Le docteur Barker a interjeté appel au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le commissaire a confirmé la décision de Santé publique Algoma et a refusé par la suite de réexaminer sa décision. La Cour divisionnaire de l’Ontario a accueilli une demande de contrôle judiciaire, annulé les décisions du commissaire et ordonné au commissaire d’instruire l’appel de nouveau. La Cour d’appel a accueilli l’appel.