Renseignements sur les dossiers

Droit des personnes — Protection de l’enfance — Mesures de protection — Placement en foyer d’accueil — Procédure civile — Appels — La Cour supérieure a accueilli la demande en rejet de l’appel et a rejeté l’appel parce qu’il ne présentait aucune chance raisonnable de succès — La Cour d’appel a accueilli la demande en rejet de l’appel et a rejeté l’appel en raison du défaut d’avoir demandé la permission d’appeler et d’avoir soulevé une question de droit — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’appel était irrégulièrement formé et ne soulevait aucune question de droit? — Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ ch. P 34.1, art. 115.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Le demandeur, M. A, et l’intimée, Mme B, sont les parents de X, née en 2012, et d’Y, née 2010. En 2013, la Directrice de la protection de la jeunesse a fait une intervention touchant la famille à la suite d’incidents de violence conjugale et de signes de négligence. En 2014, la Cour du Québec d’abord a déclaré compromis la sécurité et le développement des deux fillettes et a ordonné des mesures de protection. En 2018, la Cour du Québec a rejeté la demande d’A en réouverture de l’enquête et la déclarée abusive, a déclaré A plaideur vexatoire et quérulent et a prolongé de dix-huit mois les mesures de protection relatives à X et Y. La Cour supérieure a sommairement rejeté l’appel d’A, puisqu’en l’absence d’erreur de droit ou d’erreur manifeste et dominante de la juge de première instance, l’appel d’A ne présentait aucune chance raisonnable de succès. La Cour d’appel du Québec a sommairement rejeté l’appel d’A. La cour a statué que l’appel était irrégulièrement formé, puisqu’A n’avait pas demandé la permission d’appeler et a conclu que même si la permission avait été demandée, la cour aurait quand même refusé de l’accorder, puisqu’aucune question de droit d’intérêt suffisant n’a été soulevée.