Renseignements sur les dossiers
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38725
Drew William McPherson c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 441393, 2019 NSCA 20, daté du 14 mars 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-31 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir le jugement sur al demande. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
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| 2019-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUANT : Preuve de signification du Procureur général de la Nouvelle-Écosse. (rec' 09-09-19), complété le : 2019-09-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-07-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/07/29 | |
| 2019-06-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre écrit par main | Drew William McPherson |
| 2019-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Drew William McPherson |
| 2019-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-05-15 | Drew William McPherson |
| 2019-05-15 | Requête en nomination de procureur, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Lettre d'un(e) avocat(e) et lettre d'aide juridique manquantes, complété le : 2019-09-17 | Drew William McPherson |
| 2019-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-15 | Drew William McPherson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McPherson, Drew William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McPherson, Drew William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : scottam@gov.ns.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Autorisation d’appel — Le demandeur a-t-il soulevé une question de droit? — S’agit-il d’une question d’importance publique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le véhicule de M. MacPherson est entré en collision avec un taxi. Le chauffeur du taxi a été blessé et son passager a été tué. M. MacPherson a été retrouvé inconscient dans son véhicule. Un témoin a affirmé n’avoir personne d’autre dans le véhicule et n’avoir vu personne sortir du véhicule. M. MacPherson a nié qu’il était le conducteur et il soutenait qu’il était victime d’un complot visant à l’assassiner et d’un complot visant à le faire condamner à tort. Un jury a reconnu M. MacPherson coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ayant causé la mort et de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ayant causé causant des lésions corporelles. La Cour d’appel a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
2015 NSSC 236, 427742
Peine d’emprisonnement de dix ans
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 441393, 2019 NSCA 20
Appel des déclarations de culpabilité rejeté; appel de la sentence accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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