Renseignements sur les dossiers
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38729
Robert Mitchell c. Ville de Lévis, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-11-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-11-30 | Certificat de taxation délivré à, Me Mélyne Félix | |
| 2020-11-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 081,20 $, DeRg | |
| 2020-11-30 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-11-12 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-11-12 | Procureur général du Canada |
| 2019-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009959-195, 2019 QCCA 410, daté du 12 mars 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, procureur général du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur a/s attestation de conflit | |
| 2019-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande un délai afin que le Barreau du Québec puisse intervenir. | Robert Mitchell |
| 2019-08-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique au PGC, complété le : 2019-08-27 | Robert Mitchell |
| 2019-08-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à la Ville de Lévis, complété le : 2019-08-27 | Robert Mitchell |
| 2019-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ville de Lévis |
| 2019-08-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-23 | Ville de Lévis |
| 2019-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant: preuve de sigification (reçu 06/09/19) | Procureur général du Canada |
| 2019-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: preuve de signification (reçu 06/09/19), complété le : 2019-10-02 | Procureur général du Canada |
| 2019-08-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-08-15 | Robert Mitchell |
| 2019-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2019-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-09 | Procureure générale du Québec |
| 2019-07-31 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Documents à l'appui | Robert Mitchell |
| 2019-07-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/07/30 | |
| 2019-07-19 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Conflit avec la juge Karakatsanis | Robert Mitchell |
| 2019-07-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), coordonnées de la procureure mis à jour | Procureur général du Canada |
| 2019-07-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Robert Mitchell |
| 2019-07-11 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Jugements signés des cours inférieures | Robert Mitchell |
| 2019-06-21 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2019-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-05-10 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Conflit avec le juge en chef Wagner | Robert Mitchell |
| 2019-05-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), dispense des frais-accordée 2019/07/30 | Robert Mitchell |
| 2019-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: tous les jugements des cours inferieures-reçus 2019/07/11, formulaire à l'acces du public-reçu 2019/07/15, complété le : 2019-07-15 | Robert Mitchell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mitchell, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lévis | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mitchell, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Lévis
Procureur(s)
2875, boul. Laurier, bureau 200
Édifice Le Delta 3
Québec, Québec
G1V 2M2
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Courriel : mbouffard@morencyavocats.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
300 boulevard Jean-Lesage
bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42140
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : marc-antoine.patenaude@justice.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Bureau régional du Québec - Ottawa
284, rue Wellington, TSA-6
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 690-3188
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : melyne.felix@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Preuve — Mauvaise foi — Collusion — La Cour d’appel a-t-elle, de mauvaise foi, rendu un verdict qui va à l’encontre de la preuve au dossier? — Y a-t-il eu mauvaise foi de la Cour d’appel du Québec qui a eu pour effet de priver les québécois du droit d’accès complètement libre aux tribunaux supérieurs? — Y a-t-il eu collusion entre les défenderesses et le pouvoir judiciaire dans le but de priver le demandeur de son droit à une décision sur le fond de son litige?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur M. Mitchell poursuit en première instance les trois intimés à la suite de divers actes du gouvernement et des autorités publiques le visant survenus depuis 2005. En réponse, les intimés demandent le rejet de la demande de M. Mitchell. La Cour supérieure estime que la demande de M. Mitchell est mal fondée et rejette son recours. La Cour d’appel rejette unanimement la requête pour permission d’appeler hors délai. Elle estime que les critères pour appeler des conclusions tirées en première instance ne sont pas rencontrés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-027546-183, 2018 QCCS 2302
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
200-17-027546-183, 2018 QCCS 4519
Demande introductive d’instance du demandeur rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009959-195, 2019 QCCA 410
Requête pour permission d’appeler hors délai rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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