Renseignements sur les dossiers
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38731
Godfred Kwaku Hiamey c. Ville de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-11-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49301, daté du 12 avril 2019, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2019-11-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur demande. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Conflit | |
| 2019-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-10-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Le répondant nous informe qu'il ne déposera pas de réponse., complété le : 2019-08-26 | Ville de Toronto |
| 2019-07-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/07/30 | |
| 2019-07-25 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans correspondance provenant de) | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans correspondance provenant de) | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-07-25 | Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans correspondance provenant de), Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-07-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), dispense des frais-accordée 2019/07/30 | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-07-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-07-25 | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-07-25 | Godfred Kwaku Hiamey |
| 2019-06-25 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2019-05-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-05-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2019-05-24 | Godfred Kwaku Hiamey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hiamey, Godfred Kwaku | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hiamey, Godfred Kwaku
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Toronto
Procureur(s)
Metro Hall, 26th Floor, Station 1260
55 John Street
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 397-5407
Télécopieur : (416) 397-1765
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Contrôle judiciaire — Plainte de discrimination déposée par un résident d’un centre d’hébergement — Plainte rejetée par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario — Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Hiamey a déposé une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario faisant état de discrimination en matière de logement en raison de son origine ethnique et de sa réception de prestations d’aide sociale, ainsi que de l’exercice de représailles contre lui en violation du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19. La ville intimée a présenté une demande d’audience sommaire que le Tribunal a accordée. L’arbitre a conclu que la requête de M. Hiamey n’avait aucune possibilité réelle d’être accueillie, et l’a rejetée. En examinant la demande de réexamen de M. Hiamey, l’arbitre a conclu qu’il n’avait établi l’existence d’aucun des critères qui justifieraient le réexamen de la décision définitive du Tribunal et l’a rejetée. La Cour divisionnaire a rejeté la requête en révision judiciaire. La Cour d’appel a rejeté la demande d’interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
356/17
Requête en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
M49301
Demande d’interjeter appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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