Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédure civile — Contrats — Quelle norme de contrôle s’applique à l’interprétation d’un plan de transaction et de réorganisation? — Un juge a-t-il le pouvoir discrétionnaire d’admettre en preuve des documents en langue étrangère non traduits? — Est-il interdit à une partie d’affirmer qu’une opération est valide pour obtenir un avantage, puis d’affirmer qu’elle est invalide pour obtenir un autre avantage? — Y a-t-il des principes empêchant la responsabilité multiple pour la même perte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Allen Tak Yuen Chan était le cofondateur, directeur général et président de Sino Forest Corporation (SFC). SFC et ses filiales exerçaient leurs activités principalement en République populaire de Chine, mais SFC maintenait son siège social en Ontario et était cotée à la Bourse de Toronto. En juin 2011, un rapport a été publié par la société de recherche d’un vendeur à découvert alléguant, entre autres, que SFC avait considérablement surévalué ses revenus. Après avoir enquêté sur la question, SFC a informé le public qu’il ne devait pas se fier à ses états financiers pour les exercices antérieurs. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a ordonné l’arrêt des opérations touchant les titres de SFC et SFC a manqué à ses obligations. En 2012, SFC a obtenu la protection contre l’insolvabilité sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC 1985, ch. C 36. Plus tard la même année, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a homologué le plan de transaction et de réorganisation de SFC, qui comprenait un transfert de ses causes d’action à SFC Litigation Trust. En 2014, Cosimo Borelli, à titre de fiduciaire de la Litigation Trust, a intenté une action contre M. Chan, alléguant la fraude et un manquement à l’obligation fiduciaire. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli l’action pour fraude et manquement à l’obligation fiduciaire contre M. Chan, lui accordant 2,6 milliards de dollars en dommages-intérêts et 5 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel de l’Ontario, à l’unanimité, a rejeté l’appel subséquent.