Renseignements sur les dossiers
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38735
Francis Cuggia, et al. c. Autorité des marchés financiers
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028082-196, 2019 QCCA 770, daté du 29 avril 2019, est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur demande. Accordée |
|
| 2019-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Autorité des marchés financiers |
| 2019-08-23 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Autorité des marchés financiers |
| 2019-08-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-23 | Autorité des marchés financiers |
| 2019-08-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 AOÛT 2019 | |
| 2019-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Francis Cuggia |
| 2019-07-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-07-31 | Francis Cuggia |
| 2019-07-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-07-31 | Francis Cuggia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cuggia, Francis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Groupe Ultra-Vie inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Autorité des marchés financiers | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cuggia, Francis
Procureur(s)
Complexe Jules Dallaires, T1
2828 boul. Laurier 7e étage
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 929-2349
Télécopieur : (418) 263-4806
Courriel : stharvey15@yahoo.ca
Partie : Groupe Ultra-Vie inc.
Procureur(s)
Complexe Jules Dallaires, T1
2828 boul. Laurier 7e étage
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 929-2349
Télécopieur : (418) 263-4806
Courriel : stharvey15@yahoo.ca
Partie : Autorité des marchés financiers
Procureur(s)
70, rue Dalhousie, bureau 300
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 640-4423
Télécopieur : (418) 523-5391
Courriel : maud.rivard@steinmonast.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
540-17-005571-129, 540-17-005572-127
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 770, 500-09-028082-196
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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