Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Procédure préférable — Comment les objectifs d’accès à la justice et de modification des comportements s’inscrivent-ils dans le cadre d’analyse de la question de savoir si un recours collectif serait la meilleure procédure pour le règlement juste et efficace des questions communes? — Les juridictions inférieures ont-elles omis de débattre des questions et de fournir des motifs adaptés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Jiang a acheté à des fins personnelles d’un détaillant à Burnaby (C. B.) une carte émise par la Banque Citizens et portant un logo VISA. La carte avait une valeur nominale de 25 $, mais, parce qu’il y avait des frais d’activation de 3,95 $, elle a payé 28,95 $ pour la carte. La carte était [TRADUCTION] « valide jusqu’au 11/96 », elle portait des frais mensuels de 2,50 $ après cette date et elle était non remboursable. Elle a déposé une action sous le régime de la Partie 4 de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, contre les institutions financières demanderesses. Les cartes ressemblent à des cartes de crédit et fonctionnent comme elles, elles portent la marque VISA, American Express ou MasterCard, et elles peuvent être utilisées à diverses fins. Madame Jiang a sollicité des jugements déclaratoires, une reddition de compte, la restitution et le remboursement des frais, des dommages-intérêts et une injonction. Elle a demandé que l’action soit certifiée en tant que recours collectif en application de la Class Proceeding Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, se portant elle-même demanderesse-représentante. La demande de certification de l’action en tant que recours collectif a été rejetée, vu l’impossibilité d’identifier objectivement les membres du groupe. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a renvoyé la demande à la juridiction inférieure pour qu’elle tranche les questions qui restaient. L’action a été certifiée en tant que recours collectif, Mme Jiang a été nommée demanderesse représentante des catégories de résidents et de non-résidents et cinq questions communes ont été certifiées. La Cour d’appel a rejeté trois autres appels.