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38744
Juan Fermin Palma c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006337-164, 2019 QCCA 762, daté du 29 avril 2019 et rectifié le 30 avril 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur demande Accordée |
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| 2019-11-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de juridiction supposition | |
| 2019-11-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-05 | Juan Fermin Palma |
| 2019-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 7 AOÛT 2019 | |
| 2019-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Amendée | Juan Fermin Palma |
| 2019-07-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Amendée - Manquant - jugement de la cour supérieure du Québec signé - non disponsible. - transcription du verdict au tribunal de première instance - jugement de la CA signé – motifs et arrêts - reçu le 1 août 2019. - Formulaire 23A et les documents en forme électronique - reçu le 6 août 2019. , complété le : 2019-11-13 |
Juan Fermin Palma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Palma, Juan Fermin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Palma, Juan Fermin
Procureur(s)
Teddy Tabet
202 - 5100 rue Hutchison
Outremont, Québec
H2V 4A9
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@mhgavocats.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dme Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 51088
Télécopieur : (514) 864-3726
Courriel : marianna.ferraro@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Nécessité d’inclure une directive de type « combinaison de moyens » (« rolled up charge ») — Intoxication volontaire et provocation — Absence d’air de vraisemblance de la défense de provocation — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en confirmant le caractère approprié de la directive du juge de première instance, portant sur le « Rolled Up Charge Defense »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur fait face à une accusation de meurtre au premier degré. L’accusation résulte d’un aveu fait aux policiers quelques jours plus tard après la découverte du cadavre de la victime dans un placard de sa maison, alors que celui-ci est retourné dans sa chambre avec les policiers pour reconstituer les événements. L’accusé avoue avoir étouffé la victime avec un oreiller, parce qu’elle s’énervait et qu’il ne voulait pas qu’elle réveille ses parents. La victime aurait perdu patience alors qu’ils parlaient de son aventure avec un autre homme. L’accusé affirme qu’elle l’a insulté et qu’ils étaient tous les deux sous l’effet de l’alcool et de la cocaïne. Un jury déclare l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel, à l’unanimité, rejette l’appel de l’accusé. Elle conclut notamment que la défense de provocation n’a pas d’air de vraisemblance et que les directives données au jury par le juge de première instance étaient appropriées.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2017 QCCS 699, 500-01-085038-138
Déclaration de culpabilité par un jury pour meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 762, 500-10-006337-164
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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