Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Responsabilité professionnelle — Négligence — Le juge de première instance a-t-il eu tort de rejeter l’action de la demanderesse? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter la motion de la demanderesse en prorogation du délai d’appel? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 3 juin 2006, Rawia Salman a été impliquée dans un accident de la route. Elle a poursuivi les intimés, un avocat et son cabinet, leur reprochant d’avoir été négligents dans la manière dont ils l’avaient représentée relativement à son accident de la route, ses indemnités d’accident légales, ses demandes d’indemnités d’invalidité et son assurance vie. Le juge de première instance a conclu que Mme Salman avait eu connaissance de la négligence qu’elle reprochait à Me Patey en janvier 2009 lorsqu’elle a mis fin à son mandat comme avocat. En conséquence, la Loi de 2002 sur la prescription des actions, LO 2002, ch. 24, ann. B, l’empêchait d’intenter une action contre Me Patey et son cabinet plusieurs années plus tard. Le juge a accueilli la motion en jugement sommaire et a rejeté l’action de Mme Salman. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté par la suite la motion en prorogation du délai pour interjeter appel du jugement sommaire. L’ordonnance ne donnait pas de motifs. Dans un jugement distinct de trois paragraphes, la Cour d’appel de l’Ontario a examiné le rejet de la motion en prorogation du délai pour interjeter appel. Elle a conclu que le juge de première instance avait appliqué le bon critère et qu’il n’avait commis aucune erreur. Elle a rejeté l’appel.