Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action en négligence — Plusieurs défendeurs — Certains défendeurs ont réglé à l’amiable — Fardeau de prouver la responsabilité des défendeurs parties au règlement — Dans le contexte d’un règlement semblable à celui qui a été conclu dans l’affaire Pierringer v. Hoger, 21 Wis. 2d 182, 124 N.W. 2d 106 (1963), dont la validité a été reconnue dans l’arrêt Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., [2013] 2 R.C.S. 623, un défendeur non partie au règlement peut-il se voir imputer le fardeau ultime de preuve contre le défendeur partie au règlement en lien avec la responsabilité alléguée du défendeur non partie au règlement? — En l’espèce, le fardeau ultime de la preuve a-t-il été imposé au défendeur non partie au règlement? — Une entente de type Pierringer peut-elle défavoriser de façon justifiable le droit du défendeur non partie au règlement d’opposer une défense dans le cadre d’un procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le nouveau né intimé, Alexander MacNeil, souffre d’hypothyroïdisme qui a entraîné des séquelles neurologiques. Les séquelles auraient été minimisées par un traitement précoce, mais ni sa famille ni son médecin de famille n’ont été avisés qu’un test de routine indiquait un taux anormal de thyréostimuline. Le néonatologiste de l’hôpital où l’enfant est né avait élaboré une pratique qui consistait à examiner les résultats de tests en raison d’inquiétudes à l’égard des processus de notification des hôpitaux. En l’espèce, il a cru qu’une note apparaissant à côté du résultat anormal indiquait que la famille avait été avisée. Le nouveau né MacNeil, par sa tutrice à l’instance, (collectivement, les « MacNeil ») a poursuivi l’hôpital où il est né, l’hôpital qui a effectué les tests, ainsi que le néonatologiste. Un mois avant le procès, les hôpitaux ont réglé à l’amiable. L’entente de règlement a éteint la cause d’action contre les défendeurs parties au règlement et a laissé le défendeur non partie au règlement responsable de sa part de responsabilité seulement, le cas échéant : Pierringer v. Hoger, 21 Wis. 2d 182, 124 N.W. 2d 106 (1963); Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., [2013] 2 R.C.S. 623. Le juge des faits était chargé de répartir la faute entre tous les défendeurs si le défendeur non partie au règlement était reconnu négligent. En l’espèce, le néonatologiste était le seul défendeur qui restait. Les MacNeil ont plaidé que, ayant volontairement pris des mesures pour s’attaquer au problème lié à la notification, le néonatologiste n’avait pas agi correctement lorsqu’il a reçu le résultat anormal. Le néonatologiste s’est appuyé sur les manquements commis par les hôpitaux.

Après de nombreuses discussions sur la bonne façon d’aborder la question, la juge de première instance a dit au jury que les hôpitaux avaient réglé avec les MacNeil, mais que les MacNeil devaient néanmoins prouver que chaque hôpital avait été négligent. Elle n’a imputé aucun fardeau au néonatologiste. L’avocat des MacNeil s’est opposé à la manière de caractériser le fardeau, affirmant que les MacNeil n’avaient aucune preuve à faire contre les hôpitaux, puisque les demandes intentées contre eux avaient été réglées par l’entente de règlement. Après une brève délibération, le jury n’a conclu à aucune responsabilité de la part du néonatologiste. La Cour d’appel a accueilli l’appel des MacNeil.