Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Réparation — Restitution — Demande de remboursement de sommes payées suivant une réglementation jugée inconstitutionnelle — En donnant préséance au Code civil du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel a-t-il inversé la hiérarchie des normes et nié le caractère constitutionnel du remède reconnu par Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), [2007] 1 R.C.S. 3? —La Cour d’appel a-t-elle introduit dans son analyse une discrétion que n’admettraient ni la Constitution ni, subsidiairement, le Code civil du Québec?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012 et 2013, les villes intimées villes adoptent des règlements pour gérer les interventions des entreprises de télécommunications et de radiodiffusion sur leur territoire et imposer des frais pour ces interventions. Les demanderesses Vidéotron et al. intentent subséquemment des recours contestant la constitutionalité de cette réglementation. Pendant l’instance en Cour supérieure, Vidéotron et al. acceptent de payer sous protêt les frais exigés par les villes suivant la règlementation contestée. Elles en réclament toutefois le remboursement dans l’éventualité où les dispositions réglementaires seraient déclarées inconstitutionnelles.
La Cour supérieure considère que le caractère véritable des règlements contestés est de régir la planification, la construction, l’emplacement, l’entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunications, matière qui relève de la compétence du Parlement sur le domaine des télécommunications, conformément à l’art. 91(10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, la règlementation de la Ville de Gatineau est déclarée invalide, inapplicable et inopérante; et elle est annulée. Comme la règlementation contestée de la Ville de Terrebonne a déjà été abrogée, la Cour supérieure n’émet pas d’ordonnance à son sujet. Par ailleurs, la Cour supérieure n’ordonne pas le remboursement des sommes payées par Vidéotron et al.
La Cour d’appel considère que comme les règlements en cause ont été abrogés, le pourvoi de la procureure générale du Québec est devenu théorique. Par ailleurs, elle estime que la juge de première instance n’a pas erré en refusant la restitution.