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38765
Conseil canadien de la Magistrature c. L'Honorable Michel Girouard, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de Martin Lajeunesse est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification de la réponse du demandeur à la requête pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-269-18, 2019 CAF 148, daté du 16 mai 2019, est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision sur demande Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-12-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir décision sur demande Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour | |
| 2019-10-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2019-10-15 | Martin Lajeunesse |
| 2019-10-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), En ce qui concerne la preuve de signification de la réponse à la requête en intervention pour l'intervenant., complété le : 2019-10-07 | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-10-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-01 | Martin Lajeunesse |
| 2019-09-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: preuve de signification pour la partie Martin Lajeunesse (reçu 2019-11-05)., complété le : 2019-11-05 | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-09-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: preuve de signification pour la partie Martin Lajeunesse. (reçu 2019-10-03), complété le : 2019-11-05 | L'Honorable Michel Girouard |
| 2019-09-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: 4 copies (reçu 30/09/19), complété le : 2019-10-08 | Procureur général du Canada |
| 2019-09-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 25/09/19), complété le : 2019-09-26 | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-09-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-18 | Martin Lajeunesse |
| 2019-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2019-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-13 | Procureur général du Canada |
| 2019-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | L'Honorable Michel Girouard |
| 2019-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-13 | L'Honorable Michel Girouard |
| 2019-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 19/08/19 | |
| 2019-08-15 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-08-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil canadien de la Magistrature |
| 2019-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 19/08/19), complété le : 2019-08-19 | Conseil canadien de la Magistrature |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil canadien de la Magistrature | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Honorable Michel Girouard | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureure général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lajeunesse, Martin | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Conseil canadien de la Magistrature
Procureur(s)
Daniel Jutras, Ad. E.
Alyssa Tomkins
Gabriel Poliquin
350-220 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : rcaza@plaideurs.ca
Partie : L'Honorable Michel Girouard
Procureur(s)
Bureau 2500
1000, rue de La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : grtremblay@mccarthy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Bernard Letarte
Claude Joyal, Ad. E.
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : pascale.guay@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureure général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51467
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-yves.bernard@justice.gouv.qc.ca
Partie : Lajeunesse, Martin
Procureur(s)
650, avenue Wilfrid-Laurier, #508
Québec, Québec
G1R 2L4
Téléphone : (581) 745-2565
Télécopieur : (819) 583-2483
Courriel : gloriane.blais@blaisdroit.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Compétence — Contrôle judiciaire — Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Pour révoquer la charge d’un juge de nomination fédérale en vertu de l’art. 99 de la Loi constitutionnelle de 1867, le principe constitutionnel non écrit d’indépendance judiciaire exige-t-il qu’un motif de révocation lié à la bonne conduite soit établi au préalable par une entité émanant de l’organe judiciaire? — Quelles conséquences découlent de la nature judiciaire et constitutionnelle des décisions du Conseil canadien de la magistrature, notamment en ce qui a trait au contrôle de leur légalité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le juge Girouard, intimé, a été nommé à la Cour supérieure du Québec en 2010. Il a été suspendu avec solde en 2013. Sa conduite a été examinée par le demandeur, le Conseil canadien de la magistrature. Dans le cadre de cet examen, le juge Girouard a déposé des demandes de contrôle judiciaire visant le Conseil en Cour fédérale. En 2018, en réponse à ces démarches du juge Girouard, le Conseil informe la Cour fédérale qu’il ne reconnait pas sa compétence. Par ordonnance, la Cour fédérale reconnait alors au Conseil le statut de partie aux fins de débattre de la question de la compétence, et lui ordonne de procéder par requête afin de radier les demandes de contrôle judiciaire du juge Girouard. La Cour fédérale rejette les requêtes en radiation du Conseil. Le juge Noël estime que le Conseil est un « office fédéral » au sens de l’art. 2 de la Loi sur les Cours fédérales et que les rapports et recommandations du Conseil sont susceptibles de contrôle en vertu de l’art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour d’appel fédérale rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2018 CF 865, T-2110-15, T-409-18, T-423-17, T-733-15
Requêtes en radiation du demandeur rejetées
Cour d’appel fédérale
2019 CAF 148, A-269-18
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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