Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Rémunération des cadres — Norme de contrôle — L’indemnité pour congédiement injustifié comprend-elle les régimes qui s’apparentent aux régimes d’intéressement? — Quelle est la norme de contrôle applicable à l’évaluation par les juges de première instance de la rémunération sous forme de régime d’intéressement au Canada?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

James Manastersky a été au service de RBC Dominion Valeurs mobilières Inc. et de son unité RBC Capital Partners (RBCDVM) pendant treize ans. Au cours de son emploi, M. Manastersky a participé aux régimes de participation aux bénéfices de RBCDVM, également appelés « régimes d’intéressement aux performances » (RIP). Monsieur Manastersky a été congédié sans motif et a intenté une action contre RBCDVM, sollicitant des dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Au procès, RBCDVM a reconnu avoir congédié M. Manastersky sans motif. Toutefois, le délai de préavis approprié, ce à quoi M. Manasterksky avait droit et la question de savoir s’il avait limité le préjudice étaient des questions en litige au procès. Le juge du procès a conclu que le délai de préavis raisonnable pour le congédiement était de dix-huit mois. Le juge du procès a en outre conclu que M. Manastersky avait droit à des dommages-intérêts pour l’occasion manquée de réaliser des bénéfices en application du RIP. Les juges majoritaires ont accueilli l’appel, annulant le jugement accordant des dommages-intérêts à M. Manastersky.