Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Gestion de l’instance — Droit des Autochtones — Loi provinciale d’application générale — Le demandeur autochtone demande que le juge de gestion de l’instance mette au rôle une motion en récusation devant un juge qui a rendu des ordonnances antérieures — L’objectif principal de la demande de récusation consiste-t-il à maintenir la confiance du public envers l’intégrité de l’administration de la justice? — Le critère juridique à appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de mettre au rôle une audience pour récuser un juge doit-il comprendre la perception de la personne renseignée et raisonnable qui doit être réputée connaître la communauté autochtone locale et sa dynamique raciale, ses traditions, ses coutumes et ses antécédents de conflit et de discrimination? — Le refus de mettre au rôle une demande de récusation équivaut-il à un défaut de respecter les principes d’équité procédurale, en traitant indirectement du fond sans appliquer le critère juridique requis, c’est-à-dire celui de la personne renseignée et raisonnable? — À la suite d’une demande de récusation accueillie, le tribunal doit-il annuler toutes les ordonnances antérieures rendues par le juge déclaré inhabile?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la fin de 2015, Mme Beaver a intenté une action contre M. Hill, sous le régime du Règlement en matière de droit de la famille, sollicitant une réparation en application de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, ch. C.12. En juillet 2018, M. Hill a déposé un avis de demande pour obtenir une ordonnance portant qu’un certain juge [TRADUCTION] « se récuse de présider sur quelque matière que ce soit en lien avec » l’instance en matière familiale de Mme Beaver. À une conférence préparatoire subséquente, l’avocat de M. Hill a demandé au juge chargé de la gestion de l’instance de mettre au rôle une audience pour la demande de récusation.