Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Privilège — Secret professionnel de l’avocat — Renonciation implicite — Critère approprié pour déterminer si un plaideur a implicitement renoncé au privilège du secret professionnel de l’avocat — La renonciation peut-elle être implicite lorsque l’état d’esprit d’une partie est en cause et où les communications privilégiées peuvent éventuellement être pertinentes ou bien est-ce que le plaideur doit se fier aux conseils de son avocat ou sa compréhension du droit avant que le privilège du secret professionnel de l’avocat puisse être réputé faire l’objet d’une renonciation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Nevsun Resources Ltd. plaide que les actions intentées contre elle sont prescrites. Les demandeurs plaident en commun que le point de départ de tout délai de prescription est prorogé tant que chacun n’a pas rencontré un avocat canadien parce que, avant cette date, ils n’avaient pas la compréhension nécessaire de leurs droits d’intenter une action. Nevsun a sollicité un jugement déclarant en partie qu’à la suite du plaidoyer commun, chaque demandeur avait renoncé au privilège du secret professionnel de l’avocat à l’égard de toutes les communications et de tous les documents ayant trait aux actions pendant ces premières réunions avec les avocats canadiens. Un juge chargé de la gestion de l’instance a conclu en partie que la renonciation implicite au privilège du secret professionnel de l’avocat par les demandeurs devait inclure leurs premières réunions avec leurs avocats. La Cour d’appel a rejeté l’appel.