Renseignements sur les dossiers
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38800
Shane Williams c. Sa Majesté la Reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 92-16-CA, 2018 NBCA 70, daté du 1er novembre 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-04 | Shane Williams |
| 2019-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-10-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-10-01 | Correspondance provenant de, Changement des renseignements de l'avocat pour l'intimé | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 25-09-2019 | |
| 2019-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-09-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Affidavit en soutien reçu 2019/11/21, complété le : 2019-09-03 | Shane Williams |
| 2019-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A et 23B - Ordonnance de non-publication (Modifié reçu le 2 octobre 2019) | Shane Williams |
| 2019-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-25 | Shane Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Shane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Shane
Procureur(s)
107 Charlotte Street
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 2J2
Téléphone : (506) 644-8714
Télécopieur : (866) 463-7353
Courriel : gorham@gvlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Suhanya Edwards
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : David.Schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procès équitable — Droit criminel — Preuve — Demande d’exclusion de communications interceptées par suite d’autorisation judiciaire — Comment l’examen de la nécessité pour les besoins de l’enquête, en application des art. 185 et 186 du Code criminel, doit-il prendre en compte les éléments de preuve déjà obtenus par la police? — Quel rôle doit jouer le mandataire désigné du ministère public dans les demandes fondées sur les art. 185 et 186 du Code criminel? — Quelle est la norme juridique applicable au contre-interrogatoire d’un mandataire du ministère public dans le cadre d’une demande de type Garofoli? — Y a-t-il violation de l’al. 11d) de la Charte lorsque le juge en chef d’une cour supérieure provinciale a le pouvoir unilatéral de transférer des juges puînés dans une autre région géographique de la province? — Al. 11d) et par. 24(2) de la Charte des droits et libertés.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur et ses coaccusés ont été inculpés de nombreuses infractions liées à leur implication dans le trafic de stupéfiants. Dans le cadre de motions préalables au procès, les avocats de la défense ont demandé que soient exclues de la preuve au procès les communications interceptées par suite d’autorisation judiciaire, au motif qu’elles auraient été obtenues en violation de l’art. 8 de la Charte des droits et libertés. Les avocats de la défense ont aussi sollicité, sur le fondement de l’al. 11d) de la Charte, une ordonnance rendant le juge de première instance inhabile à entendre les contestations fondées sur la Charte. Le juge du procès a rejeté la demande fondée sur l’al. 11d) de la Charte et a rejeté les demandes de type R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421, ce qui a conduit à l’admission des communications interceptées. Le demandeur a été déclaré coupable et son appel de ce verdict a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
SJCR-1-2015
Déclaration de culpabilité de nombreuses infractions liées à son implication dans le trafic de stupéfiants
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
2016 NBQB 231, SJCR-1-2015
Voir dossier
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
2018 NBCA 70, 92-16-CA
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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