Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance titre — Titre non marchand — La Cour d’appel a-t-elle correctement déterminé le sens de l’expression [TRADUCTION] « titre non marchand » dans la police d’assurance titre établie pour le demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire une distinction avec MacDonald c. Chicago Title alors que les faits ne permettaient pas de faire de distinction? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’indiquer qu’il fallait aussi établir l’existence d’une garantie couvrant un problème sous-jacent en matière de permis de construire? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir examiné les autres risques touchant le titre qui auraient appuyé la perte du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire équivaloir la connaissance du fait qu’il n’y avait jamais eu d’inspection finale du chalet et la connaissance d’un problème touchant le processus de permis de construire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Breen a obtenu une assurance titre de l’intimée, FCT Insurance Company Ltd. relativement à un chalet. Le chalet avait été construit en 1989 en vertu d’un permis de construire émis par le canton local. Quelques années après la délivrance du permis de construire, le canton a présumé que le projet avait été réalisé et il a fermé son dossier relatif au permis. En 1999, M. Breen a acheté la propriété en vertu d’un pouvoir de vente. Il a suivi le conseil de son procureur spécialisé en transport de propriété et il n’a pas demandé d’inspection finale de la propriété. Environ dix ans après avoir fait l’acquisition du chalet, M. Breen a décidé de rénover. Cependant, l’entrepreneur a identifié des violations de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et un rapport d’ingénieur faisait état de problèmes de structure importants dont il fallait s’occuper. On a conseillé à M. Breen de ne pas occuper le chalet et celui-ci n’a pas été utilisé depuis. En mars 2014, FCT a d’abord confirmé une couverture, étant entendu que la propriété faisait l’objet d’un permis de construire ouvert, mais elle s’est réservé le droit de modifier sa décision si d’autres faits émergeaient. En mai 2014, FCT a refusé de garantir parce qu’elle avait appris qu’il n’y avait aucun permis de construire ouvert et que le canton avait plutôt fermé son dossier relatif au permis.

Le juge de première instance a conclu que M. Breen avait droit à l’indemnisation en vertu de la police au titre des pertes découlant de vices touchant le chalet. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la décision du juge de première instance et a rejeté l’action de M. Breen contre FCT.