Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne —Procès équitable — Constitutionnalité de l’art. 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.) — L’art. 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle viole-t-il les art. 7 ou 11d) de la Charte? — Art. 7, 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’été 2010, le navire à moteur Sun Sea a traversé l’océan Pacifique et est arrivé dans les eaux territoriales canadiennes. Il transportait 492 migrants tamouls qui fuyaient l’après guerre et qui ont tous revendiqué le statut de réfugié au Canada à leur arrivée. Les trois intimés ont été accusés, avec un quatrième inculpé, d’avoir d’organisé l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes ou de les avoir incitées, aidées ou encouragées à y entrer, c’est-à-dire de s’être livré à ce qui est communément appelé le « passage de clandestins », en contravention de l’art. 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Plutôt que d’assigner comme témoins les policiers de Thaïlande qui avaient arrêté les intimés et qui étaient susceptibles d’attester les faits de l’affaire pour en avoir eu eux-mêmes connaissance, le ministère public s’est proposé d’introduire cette preuve en application des dispositions de l’art. 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.) (LEJMC). Les intimés ont déposé une requête contestant la validité constitutionnelle de l’art. 36 de la LEJMC, plaidant qu’il violait les art. 7 et 11d) de la Charte, et ont sollicité une déclaration d’invalidité en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Le juge Ehrcke a accueilli la requête des intimés et a conclu que l’art. 36 de la LEJMC portait atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable et à son droit de présenter une défense pleine et entière, violant ainsi les art. 7 et 11d) de la Charte. Le juge Ehrcke a statué que l’art. 36 de la LEJMC était inconstitutionnelle et a déclaré inopérants les par. 36(1) et (2). Les intimés ont été acquittés quant aux accusations de passage de clandestins, l’infraction prévue à l’art. 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La Cour d’appel a confirmé les verdicts d’acquittement et a confirmé l’invalidité constitutionnelle de l’art. 36 de la LEJMC. La Cour d’appel a statué que l’art. 36 de la LEJMC était inopérante à l’égard de la preuve du ministère public présentée dans un procès criminel.