Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38815
Many Mansions Spiritual Center, Inc. c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-01-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-307-16, 2019 CAF 189, daté du 24 juin 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-11-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-01 | Many Mansions Spiritual Center, Inc. |
| 2019-10-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ministre du Revenu national |
| 2019-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Ministre du Revenu national |
| 2019-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-28 | Ministre du Revenu national |
| 2019-09-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/27 | |
| 2019-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Many Mansions Spiritual Center, Inc. |
| 2019-09-23 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Many Mansions Spiritual Center, Inc. |
| 2019-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-24 | Many Mansions Spiritual Center, Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Many Mansions Spiritual Center, Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Many Mansions Spiritual Center, Inc.
Procureur(s)
Sean C. Flaherty
140 Fullarton Street
Suite 1800
London, Ontario
N6A 5P2
Téléphone : (519) 672-5666
Télécopieur : (519) 672-2674
Courriel : trussler@mckenzielake.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Alexander Nguyen
Tax Law Services Section
99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6467
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : joanna.hill@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Statut d’organisme de bienfaisance — Révocation — Dans quelle mesure le ministre doit-il se demander ou décider si un organisme est [TRADUCTION] « suffisamment chrétien » lors de la révocation du statut d’organisme de bienfaisance? — Quelle est bonne façon d’appliquer le critère des « activités propres » pour déterminer si un organisme de bienfaisance a consacré l’ensemble de ses ressources aux activités de bienfaisance exercées par l’organisme lui-même? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, le ministre du Revenu national, a révoqué l’enregistrement de la demanderesse, Many Mansions Spiritual Center, Inc. à titre d’organisme de bienfaisance. Le ministre a pris cette décision à la suite d’une vérification des exercices financiers 2011 et 2012 de Many Mansions, de la délivrance d’un avis de révocation proposée, d’une opposition de Many Mansions, et du réexamen de la révocation par la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada. Many Mansions a interjeté appel de la décision du ministre, mais l’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-307-16, 2019 FCA 189
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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