Renseignements sur les dossiers

Fiducies — Fiducie résultoire — Société par actions et administrateur — La Cour d’appel a confirmé la décision du juge des requêtes rejetant la motion en opposition d’une ordonnance de saisie-arrêt au motif que le produit du règlement est détenu en fiducie en vertu d’une fiducie expresse ou résultoire — Le tribunal a ordonné que le produit du règlement soit versé à Pezzack Financial Services Inc. — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs raisonnements et décisions? — La présomption de fiducie résultoire est-elle repoussée faute de preuve d’intention de créer une fiducie, même en l’absence de preuve de donation? — Une fiducie expresse peut-elle être déclarée factice en se fondant presque exclusivement sur une conclusion que son existence n’a été révélée que lorsque celle-ci était pertinente en vue de déterminer les droits des parties à la propriété bénéficiaire des biens? — Les dettes personnelles de l’administrateur sont-elles un motif juridique suffisant permettant aux créanciers personnels de l’administrateur de saisir les biens achetés à même les fonds sociaux auxquels l’administrateur n’avait pas droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Raso doit de l’argent à l’intimée, Pezzack Financial Services Inc. Pezzack a signifié à M. Colacci un avis de saisie-arrêt enjoignant à M. Colacci de verser à Pezzack toute somme d’argent que M. Colacci doit à M. Raso. Monsieur Raso avait poursuivi M. Colacci dans une action hypothécaire et l’action a été réglée pour 790 000 $.

Les demanderesses, Chanel Holdings Ltd., et 1598356 Ontario Ltd., ont présenté une motion en opposition de la saisie-arrêt, faisant valoir que Raso détenait l’emprunt hypothécaire en fiducie pour 1598356 en vertu d’une fiducie expresse ou résultoire. Elles allèguent que l’argent devrait leur être versé, plutôt qu’à Pezzack. Le tribunal a ordonné que la somme de 790 000 $ lui soit consignée en attendant que soient tranchés la motion et les appels qui en découlent, le cas échéant.

Le juge saisi de la motion a conclu qu’il n’y avait pas de fiducie et a rejeté la motion. La Cour d’appel a confirmé cette décision et a rejeté l’appel. Pezzack avait droit au produit du règlement de l’action hypothécaire.