Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Déclarations de culpabilité — Appel — Preuve — Les transcriptions des communications interceptées indiquaient fidèlement les paroles prononcées — La juge du procès s’est éloignée du libellé et de l’identité de l’interlocuteur indiquée dans une des transcriptions sans en aviser les parties — La disposition réparatrice s’applique-t-elle? — La juge du procès a tiré des inférences déraisonnables de certains éléments de preuve — La Cour d’appel s’est trompée dans son traitement de l’inférence déraisonnable — Le verdict était-il déraisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après une fusillade dans un parc à Richmond (Colombie-Britannique), M. Duong et un coaccusé ont été inculpés de tentative de meurtre et d’avoir illégalement déchargé une arme à feu. La thèse du ministère public à l’égard de M. Duong dépendait d’une preuve circonstancielle. Elle comprenait de la surveillance avant et après la fusillade, des interceptions de conversations de M. Duong avec ses coaccusés dans le véhicule du coaccusé avant et après la fusillade et une preuve de résidu de poudre. Les parties ont déposé des aveux signés. Monsieur Duong a été déclaré coupable des deux chefs. Dans ses motifs au soutien de la déclaration de culpabilité, la juge du procès a statué que deux énoncés dans une des communications interceptées différaient de ce qui était indiqué dans la transcription sur laquelle les parties s’étaient entendues et que celles-ci avaient déposée et que l’identité d’un des interlocuteurs différait de ce qu’indiquait la transcription. Elle n’a pas informé les avocats de son intention de s’éloigner de la transcription ou de donner l’occasion de présenter des observations. La juge du procès a en outre inféré qu’avant la fusillade, M. Duong avait demandé à sa petite amie d’utiliser sa voiture pour détourner de lui l’attention des policiers. Monsieur Duong a interjeté appel. La Cour d’appel était d’accord pour dire que la juge du procès avait commis une erreur, mais a confirmé les déclarations de culpabilité.