Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — La municipalité a adopté un règlement interdisant aux marchands de fournir des sacs de plastique à leurs clients à la caisse — La municipalité a le pouvoir de prendre des règlements en lien avec les entreprises, mais doit obtenir l’accord ou l’approbation de la Province pour prendre des règlements en lien avec la protection du milieu naturel — Le juge siégeant en son cabinet a statué que le règlement était en lien avec les entreprises — La Cour d’appel a statué que le règlement se rapportait à la protection de l’environnement — Un règlement municipal qui est motivé en partie par des préoccupations d’ordre environnemental est-il foncièrement un règlement sur l’environnement qui ne peut être adopté qu’en exécution d’un pouvoir de prendre des règlements en lien avec l’environnement? — Community Charter, S.B.C. 2003, ch. 26, art. 8, 9 — Règlement no 18 008 de la Ville de Victoria, Checkout Bag Regulation Bylaw.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2018, la Ville de Victoria (« Victoria ») a adopté un règlement interdisant aux marchands de fournir des sacs de plastique à leurs clients à la caisse et en vertu duquel seuls les sacs de papier ou des sacs réutilisables pouvaient être offerts, moyennant des frais payables par les clients. Victoria jouissait du pouvoir que lui avait délégué la province, en vertu de la Community Charter, S.B.C. 2003, c. 26, de prendre des règlements en lien avec les entreprises. La Community Charter l’autorisait en outre à adopter des règlements en lien avec la protection du milieu naturel, mais seulement si elle avait conclu un accord avec la Province ou obtenu l’approbation du ministre de l’Environnement, ce que Victoria n’avait pas fait pour ce règlement.

La Canadian Plastic Bag Association a déposé une requête en contrôle judiciaire du règlement, sollicitant un jugement déclarant qu’en adoptant le règlement, Victoria avait outrepassé sa compétence, et une ordonnance annulant le règlement. En première instance, le juge a conclu que le règlement avait été qualifié à bon droit de règlement en lien avec les entreprises. La Cour d’appel a infirmé cette décision, statuant que le règlement avait trait à la protection de l’environnement et annulant le règlement.