Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38834
IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt c. Ucore Rare Metals Inc.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-04-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 487418, 2019 NSCA 80, daté du 9 octobre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-04-16 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2020-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-03-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2020-02-26 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2020-02-26 | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2020-02-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2020-02-21 | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2020-02-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête afin de permettre le dépôt d'une réplique additionnelle., complété le : 2020-02-11 | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2020-02-03 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Réplique additionnelle | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2020-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-01-30 | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2020-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2020-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-01-20 | Ucore Rare Metals Inc. |
| 2019-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2019-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-09 | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2019-10-18 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par le JUGE BROWN | |
| 2019-10-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demandeurs en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et des art. 6 et 62 des Règles de la Cour suprême du Canada en vue : 1) du sursis d’exécution de l’ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, numéro 483216, 2019 NSSC 132, datée du 23 avril 2019, jusqu’au quinzième (15e) jour ouvrable après la décision sur la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation est accordée, jusqu’au moment où il sera disposé du pourvoi; 2) du sursis d’exécution de l’ordonnance de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 487418, 2019 NSCA 80, datée du 9 octobre 2019, jusqu’au quinzième (15e) jour ouvrable après la décision sur la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation est accordée, jusqu’au moment où il sera disposé du pourvoi; 3) du sursis des procédures devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, numéro 483216, jusqu’au quinzième (15e) jour ouvrable après la décision sur la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation est accordée, jusqu’au moment où il sera disposé du pourvoi; 4) de l’abrègement du délai dont dispose l’intimée pour signifier et déposer une réponse à la requête en sursis d’exécution au 17 octobre 2019, 16 h, et du délai dont disposent les demandeurs pour signifier et déposer une réplique au 18 octobre 2019, 12 h; 5) subsidiairement, du prononcé d’une ordonnance intérimaire de sursis de l’ordonnance de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 487418, 2019 NSCA 80, datée du 9 octobre 2019, en attendant qu’il soit statué sur la requête en sursis d’exécution; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-18 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Br | |
| 2019-10-18 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Hayne and Caitlin Regan. Concernant la requête en sursis. |
Ucore Rare Metals Inc. |
| 2019-10-18 | Documentation supplémentaire, (Format livre), en soutien à la requête en sursis | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2019-10-17 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Hayne and Caitlin Regan. Concernant le délai pour le dépôt de la réponse à la requête en sursis. |
Ucore Rare Metals Inc. |
| 2019-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2019-10-16 | Avis de dénomination, (Format lettre) | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2019-10-16 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2020-03-17 | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
| 2019-10-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Notice amendée reçue 2020-02-09, complété le : 2019-12-19 | IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ucore Rare Metals Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : IBC Advanced Technologies Inc. and Steven Izatt
Procureur(s)
Ryan Baxter
1969 Upper Water Street, Suite 1300
Purdy's Wharf Tower II
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 444-8509
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : Ucore Rare Metals Inc.
Procureur(s)
Caitlin Regan
1100-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N2
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Courriel : shayne@coxandpalmer.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Reconnaissance de la compétence — Requête en rejet ou en sursis permanent de la demande modifiée d’Ucore au motif que la Nouvelle-Écosse n’avait pas compétence — Les juridictions inférieures ont conclu que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse avait compétence — Une partie peut reconnaître la compétence en rapport avec des demandes qui n’ont pas encore été déposées auprès d’un tribunal? — Le facteur de rattachement voulant qu’une instance concerne une entreprise exploitée dans la province, prévu dans la Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act, S.N.S. 2003, ch. 2, s’applique-t-il au ressort où le demander exploite l’entreprise, sans égard à la question de savoir si l’entreprise est l’objet de l’instance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, IBC Advanced Technologies Inc. et M. Izatt (« IBC ») fabriquent des produits et mettent au point des procédés qui incorporent de la technologie de séparation des minéraux.
L’intimée, Ucore Rare Metals Inc. et IBC ont conclu une entente qui accordait à Ucore l’option d’acheter IBC et sa technologie sous-jacente (la convention d’option). Ucore a publié un communiqué de presse informant le public de l’existence de la convention d’option. Par la suite, IBC a publié son propre communiqué de presse déclarant que la convention d’option avait été résiliée d’un commun accord et qu’Ucore n’avait aucun droit d’acheter IBC. Le communiqué de presse d’IBC a déclenché une cascade d’instances en Nouvelle-Écosse et dans l’Utah, la première étant un avis de demande introductive d’instance déposée en Nouvelle-Écosse par Ucore contre IBC. L’avis de demande a été modifié par ordonnance.
IBC a déposé ses documents contestant la compétence de la Nouvelle-Écosse à l’égard des demandes modifiées. IBC a confirmé qu’elle ne contestait pas la compétence de la Nouvelle-Écosse à l’égard des demandes initiales. La requête a été rejetée. IBC a interjeté appel et l’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
2019 NSSC 132, 483216
Jugement rejetant la motion et statuant que la Cour suprême de la Nouvelle Écosse a compétence et qu’IBC et M. Izatt, par leurs actes dans le processus judiciaire de la Nouvelle Écosse, avaient reconnu sa compétence.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2019 NSCA 80, CA 487418
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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