Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Liberté de circulation et d’établissement — Droit administratif — Justice naturelle — Un arbitre a tranché une question de garde en faveur de la mère et lui a permis de déménager avec les enfants dans une ville où il serait possible de répondre aux besoins de ces derniers en matière d’éducation — La juge saisie de la demande de révision judiciaire a conclu que le droit du père à la justice naturelle avait été violé — Est-il possible d’abroger le droit d’une partie à la justice naturelle dans des affaires intéressant des enfants? — L’arbitre de droit de la famille a-t-il le devoir d’assurer l’équité procédurale en l’absence d’objections précises en application de l’art. 19 de la Loi sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17? — En traitant d’allégations de déni de justice naturelle, une norme de contrôle plus déférente s’applique-t-elle aux sentences arbitrales en droit de la famille qu’aux décisions prises dans une procédure judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2003 et ont trois enfants : une fille née en 2007, et deux jumeaux nés en 2009. Les parents se sont séparés en 2011. Ils ont convenu de la garde partagée dans un accord de séparation en vertu duquel les enfants vivraient principalement avec la mère et le père aurait du temps de parentage une fin de semaine sur deux et en milieu de semaine. Les enfants ont souffert sur les plans émotif et scolaire à cause de cet arrangement. D’après la mère, ils étaient en crise. Elle a entrepris la procédure de révision de la garde prévue dans l’accord de séparation. Un médecin a recommandé que les enfants soient inscrits dans une école offrant un système d’« enseignement direct » pour répondre à leurs besoins en matière d’éducation. Incapable de trouver un établissement abordable et convenable à Toronto, la mère a trouvé une école appropriée à Kitchener. Le père n’était pas d’accord pour dire que les enfants avaient des difficultés à l’école. Il voulait qu’ils demeurent à leur école actuelle et voulait passer plus de temps avec eux. Les parties ont comparu devant un avocat pour un arbitrage. Peu de temps avant le début de l’arbitrage, la mère a donné avis comme quoi elle souhaitait déménager de Toronto à Guelph pour que les enfants puissent fréquenter l’école qu’elle avait trouvée. Le père ne s’est pas opposé à ce court délai de préavis et n’a pas demandé l’ajournement de l’audience d’arbitrage. La mère s’est vu accorder la garde et elle a été autorisée à déménager de Toronto à Guelph avec les enfants. L’arbitre a accordé au père du temps de parentage suivant un calendrier qui éliminait son temps de parentage en milieu de semaine. En appel, la sentence arbitrale a été annulée au motif que le court délai de préavis que le père avait reçu au sujet de la question touchant à la liberté de circulation avait été source de manquement à l’équité procédurale. Une nouvelle audition des questions en matière de parentage a été ordonnée. L’appel interjeté par la mère de cette décision a été accueilli et la sentence arbitrale a été rétablie.