Renseignements sur les dossiers

Contrats — Exécution — Violation — Résiliation — Le maître d’ouvrage demandeur a conclu un contrat avec l’entrepreneur intimé pour la construction d’un quai — L’entrepreneur n’a pas achevé le projet dans les délais — Le maître d’ouvrage a constaté le défaut de l’entrepreneur et a gelé tous les paiements pour les travaux déjà réalisés jusqu’au redressement du projet — L’entrepreneur a constaté le défaut du maître d’ouvrage pour avoir gelé les paiements — Les deux parties ont donné des avis de résiliation de contrat — Le contrat type de construction permet-il au maître d’ouvrage de retenir des sommes d’argent à la suite d’un manquement de l’entrepreneur sans résilier le contrat et en anticipation de l’obligation d’avoir à engager des coûts éventuels pour remédier au manquement de l’entrepreneur? — En vertu du contrat type de construction, le maître d’ouvrage est-il tenu ou autorisé de retenir le paiement stipulé au contrat à l’avantage de l’émetteur d’un cautionnement d’exécution type à la suite de la remise d’une constatation de défaut? — Existe-t-il des situations où une partie à un contrat type de construction a le droit de résilier le contrat sans avoir à respecter des conditions contractuelles explicites régissant la résiliation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Marine Atlantic Inc. et RJG Construction Ltd. ont conclu un contrat qui s’inspirait d’un contrat type de construction, pour la construction d’une structure de quai. RJG a également obtenu un cautionnement d’exécution d’une caution. Des paiements au prorata des travaux en exécution du contrat devaient être remis à RJG périodiquement. Le projet devait être achevé au plus tard le 15 juillet 2013. En raison de plusieurs retards, RJG n’a pas achevé le projet dans les délais. Marine Atlantic a envoyé à RJG un avis de défaut écrit. Marine Atlantic, RJG et la caution ont eu des discussions en vue de conclure un accord de redressement pour remédier au manquement. Marine Atlantic a informé RJG qu’elle suspendrait tous les paiements à RJG pour les travaux déjà réalisés jusqu’à l’établissement d’un accord de redressement acceptable. RJG a remis à Marine Atlantic son propre avis de défaut, pour non-versement des paiements au prorata des travaux réalisés jusqu’alors. RJG a ensuite donné avis à Marine Atlantic et à la caution de sa décision de résilier le contrat de construction. Marine Atlantic a remis son propre avis de résiliation, faisant valoir que RJG avait violé le contrat lorsqu’elle a omis de respecter les délais établis et lorsqu’elle a tenté de résilier le contrat, même si le contrat ne le permettait pas.

RJG a intenté une action en dommages-intérêts pour violation de contrat découlant du non-paiement par Marine Atlantic. Marine Atlantic a introduit une demande reconventionnelle, reprochant à RJG d’avoir violé le contrat. Le juge de première instance a statué que RJG n’avait pas le droit de résilier le contrat, que Marine Atlantic n’avait pas répudié le contrat lorsqu’elle avait retenu les sommes d’argent dues, que Marine Atlantic avait le droit de geler les sommes d’argent pour assurer le respect du contrat par RJG, que RJG était précluse de résilier le contrat alors qu’elle négociait un accord de redressement et que l’avis de défaut et l’avis de résiliation de RJG étaient invalides parce qu’ils ne respectaient pas les dispositions du contrat en matière de résiliation. Le juge de première instance a rejeté l’action de RJG et accueilli la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Marine Atlantic. En appel, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a infirmé la décision du juge de première instance et a jugé que les avis de défaut et de résiliation de RJG étaient valides, que Marine Atlantic ne pouvait pas geler les sommes d’argent dues et que le gel constituait une répudiation du contrat, à laquelle RJG était en droit de répondre en résiliant le contrat et que RJG n’était pas précluse de résilier le contrat.