Renseignements sur les dossiers

Droit des transports — Chemins de fer — Contrats — Clause limitant ou excluant la responsabilité du transporteur — La Loi sur les transports au Canada doit-elle être interprétée de manière à interdire aux transporteurs ferroviaires de conclure des contrats confidentiels afin d’exclure, en tout ou en partie, leur responsabilité pour les dommages aux marchandises, en dépit de l’intention du Parlement de favoriser la liberté contractuelle dans le secteur du transport ferroviaire? — Est-il opportun d’entériner la théorie du manquement à une obligation essentielle en droit civil québécois, même si l’efficacité des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité deviendra, par le fait même, largement imprévisible, et ce, bien au-delà du secteur du transport ferroviaire? — Suivant l’art. 8.1 de la Loi d’interprétation, dans quelles circonstances est-il nécessaire de recourir aux « règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils » en vigueur dans une province afin d’assurer l’application d’une loi fédérale? — Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 126 et 137 — Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I 21, art. 8.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2009, deux wagons de métro transportés suivant une entente entre Bombardier et la demanderesse, CN, subissent des dommages lors d’un déraillement, alors qu’ils sont sous la responsabilité de CN. À la suite du déraillement, l’intimée Ace (assureur) indemnise Bombardier et exerce un recours subrogatoire contre CN. En réponse, CN invoque une clause au contrat limitant sa responsabilité à 0$.

La Cour supérieure considère que la clause enfreint les prescriptions de l’art. 137 de la Loi sur les transports au Canada et qu’elle est donc inopposable à Ace. Elle condamne CN à remettre 611 414$ à Ace. La Cour d’appel rejette l’appel. Elle estime que l’art. 126(1)e) de la Loi sur les transports doit être interprété comme ne permettant pas au transporteur d’exclure sa responsabilité entièrement.