Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Filiation — Procréation assistée — Projet parental — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’il est juridiquement possible de dissocier les rapports de parenté (fondés sur le lien de filiation) et les rapports de parentalité (fondés sur l’exercice des fonctions se rattachant notamment à l’autorité parentale), envisageant les premiers non plus en termes d’effets des seconds, mais à la manière d’une institution juridique pouvant prétendre à une existence propre et autonome, soumise à la volonté des parties et susceptible de convention? — À supposer que le cadre d’analyse ci-dessus énoncé soit fondé, la Cour d’appel a-t-elle erré en ne faisant pas preuve de plus grande retenue dans son examen des conclusions de fait et des inférences de fait autrement tirées par le juge de première instance ? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 538.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Les parties se rencontrent dans le but de concevoir un enfant en 2013. Les intimés C.L. et G.R. sont alors mariés. Il est convenu que le demandeur J.M. fournira un apport génétique et qu’il sera impliqué dans la vie de l’enfant; les intimés C.L. et G.R. seront inscrits comme parents sur l’acte de naissance de l’enfant à naître. Les parties officialisent leur projet dans une entente écrite et signée. En 2014, G.R. donne naissance à l’enfant X, dont J.M. est le père biologique. En 2016, les intimés C.L. et G.R. cessent de faire vie commune et une procédure de divorce est instituée. Dans une entente intérimaire homologuée par le tribunal, C.L. et G.R. conviennent de continuer d’exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de X. J.M. présente une demande d’intervention agressive dans le dossier de divorce, à titre de tiers intervenant. Il dépose également en Cour supérieure une demande introductive d’instance en reconnaissance de paternité et en changement de nom de l’enfant X. J.M. demande que le nom de C.L. soit rayé de l’acte de naissance de X pour que le sien y apparaisse en tant que père et il demande que le nom de famille de X soit changé pour R. M. La Cour supérieure accueille en partie le recours de J.M., faisant droit à la demande en reconnaissance de paternité et ordonnant que le nom J.M. soit inscrit comme père au certificat de naissance de X, mais rejetant la demande de changement du nom de famille de l’enfant. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi en appel de C.L. et infirme le jugement quant à la demande de contestation d’état et de réclamation de paternité de J.M.