Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Interdictions de publication et ordonnances de mise sous scellés — Les membres de la famille d’un accusé demandent une ordonnance de mise sous scellés ayant pour objet des renseignements déposés dans des requêtes préalables au procès liées à des documents saisis chez eux — La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande — La Cour supérieure de justice de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’un intérêt public général l’emportait sur le droit à la vie privée de tiers innocents? — La Cour devrait-elle reconnaître des catégories d’interdictions de publication plus larges, analogues aux dispositions actuelles du Code criminel? — Existe-t-il toujours une lacune en ce qui concerne les appels d’interdictions de publication et d’ordonnances de mise sous scellés nécessitant l’attention et l’intervention du Parlement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS ET INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

À la suite d’une arrestation, la police a exécuté un mandat de perquisition de la résidence de l’accusé, qu’il partageait avec des membres de la famille. Pendant l’instruction des requêtes préalables au procès, il y a été fait mention de documents que les policiers avaient découverts pendant la perquisition de la résidence. Les membres de la famille ont sollicité une ordonnance de mise sous scellés ayant pour objet ces renseignements. La Cour supérieure a rejeté la demande des membres de la famille en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés, concluant que les effets préjudiciables d’une telle ordonnance sur l’intérêt public général l’emportaient sur le droit de la famille de protéger sa vie privée. Dans une décision subséquente, le tribunal a accepté de ne pas lever l’ordonnance temporaire de mise sous scellés qu’elle avait déjà prononcée jusqu’à nouvel ordre.