Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Jeux — « Jeu où se mêlent le hasard et l’adresse » — Demande de jugement déclarant que GotSkill n’est pas un jeu de hasard ou un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse — GotSkill n’est pas un jeu de hasard — GotSkill est-il un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse? — L’élément de hasard doit-il faire obstacle à la tentative du joueur de faire preuve d’adresse dans un jeu ou s’y opposer de façon telle que l’on peut dire qu’il « fait échec » à la tentative du joueur de faire preuve d’adresse? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, par. 197(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Play for Fun Studios Inc. a sollicité un jugement déclarant qu’un jeu qu’elle distribue, GotSkill, n’est pas un « jeu de hasard ou un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse », lesquels sont interdits par le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, par. 197(1). Les parties ont convenu qu’il ne s’agissait pas d’un jeu de pur hasard. Un joueur de GotSkill se sert d’un écran tactile pour choisir combien de crédits à miser en sélectionnant un [TRADUCTION] « Prochain gain éventuel » parmi ceux qui sont offerts dans le jeu en cours. Le joueur doit alors réaliser une tâche nécessitant de l’adresse qui consiste à arrêter un curseur qui se déplace à vitesse constante en passant par 21 barres affichées à l’écran aussi près du milieu que possible. Aucun élément du jeu n’a pour but de faire échec à la capacité du joueur d’arrêter le curseur. Le fait de l’arrêter à la première barre donne une valeur de 55 %; les valeurs augmentent régulièrement jusqu’au milieu exact, qui a une valeur de 110 %, puis diminue régulièrement pour retomber à 55 % à la dernière barre. Les crédits sont ajustés en conséquence, et le jouer peut racheter ses crédits ou choisir un nouveau Prochain gain éventuel sur n’importe quel des thèmes. Le joueur ne connaît le Prochain gain éventuel que pour le jeu en cours.

Les joueurs débutants en Ontario jouent de 25 à 30 minutes environ et misent pour environ 16 $ en crédits, à l’exclusion des crédits octroyés dans le cadre du jeu. Le prix le plus intéressant que reçoit le joueur dépend du niveau du Prochain gain éventuel qu’il choisit et de sa capacité à réaliser la tâche nécessitant de l’adresse. Toutefois, bien qu’un joueur qui atteint 110 % dans l’ensemble des mille billets d’un groupe reçoive un avantage modeste, le fait d’atteindre 100 % se solderait par une perte nette.

Le juge Schreck a rendu le jugement déclaratoire demandé. La Cour d’appel a accueilli l’appel et déclaré que GotSkill était un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse visé au par. 197(1) du Code criminel.