Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Directive de type Vetrovec — Témoignage d’un complice ayant reçu des aveux — Application de la disposition réparatrice — Directive sur le mobile — Nécessité et formulation de la directive — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit alors qu’elle a reconnu qu’une erreur en droit avait été commise vu l’absence d’une directive de type Vetrovec mais applique la disposition réparatrice prévue au sous alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son application du cadre juridique portant sur la directive du mobile?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2008, la femme du demandeur Yvon Durand est portée disparue. Sa voiture est retrouvée quelques jours plus tard. Ce n’est qu’en octobre 2008 que son corps est retrouvé. Plus de six mois après la découverte du corps, un ami de M. Durand fait une déclaration aux policiers dans laquelle il dénonce M. Durand pour le meurtre de sa conjointe et admet l’avoir aidé à dissimuler la voiture de la victime. Au terme d’un procès devant jury, M. Durand est déclaré coupable de meurtre au deuxième degré de sa conjointe. La Cour d’appel rejette son appel à l’unanimité, estimant notamment que la juge du procès n’a pas commis d’erreur de droit dans la formulation de la directive quant à la notion de mobile et que la possibilité réelle qu’un verdict ait été différent s’il n’y avait pas eu omission de donner au jury une directive de type Vetrovec est mince, voire inexistante.