Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — Droit criminel — Procès — Pertinence de la contribution du tribunal au délai suivant le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan — Le retard institutionnel est-il pertinent lorsque l’affaire est jugée complexe? — Lequel des plafonds présumés de 30 mois ou de 18 mois s’applique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Kompon et treize coaccusés ont été inculpés de complot en vue d’importer de la cocaïne, de recyclage de produits de la criminalité et de participation à une organisation criminelle. Le ministère public avait d’abord fait part de son intention de tenir une enquête préliminaire, mais, treize mois après l’arrestation et avant l’enquête préliminaire, il a décidé de procéder par voie de mise en accusation directe. Monsieur Kompon et les autres coaccusés ont demandé à la Cour supérieure de justice de prononcer l’arrêt des procédures pour atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le juge des requêtes a rejeté les demandes, appliquant un plafond présumé de 30 mois, et concluant que le délai qui dépassait le plafond découlait d’une circonstance exceptionnelle, à savoir la complexité du dossier. Monsieur Kompon a été déclaré coupable. La Cour d’appel a rejeté un appel conjoint du rejet des demandes fondées sur l’al. 11b).