Renseignements sur les dossiers
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38879
Rodica Radita, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1701-0094-A et 1701-0099-A, 2019 ABCA 77, daté du 28 février 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-02-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2020-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Rodica Radita |
| 2020-01-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2020-01-07), complété le : 2020-01-13 | Rodica Radita |
| 2019-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 1 CD contenant autres pièces inclus dans la copie originale seulement., complété le : 2019-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 18/11/19 | |
| 2019-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Rodica Radita |
| 2019-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Rodica Radita |
| 2019-10-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), SCELLÉ / RESTREINT, complété le : 2019-10-17 | Rodica Radita |
| 2019-10-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande conjointe par les demandeurs - SCELLÉ / RESTREINT Manquant: Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 28/11/19), complété le : 2020-01-06 |
Rodica Radita |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Radita, Rodica | Demandeur(eresse) | Actif |
| Radita, Emil Marian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Radita, Rodica
Procureur(s)
Suite 600, 630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 719-7500
Télécopieur : (403) 719-3669
Courriel : as@serinklawoffice.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Radita, Emil Marian
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2H 2H2
Téléphone : (403) 294-9495
Télécopieur : (403) 294-9599
Courriel : sandersa@shaw.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Meurtre — Éléments de l’infraction — Meurtre au premier degré par imputation — Séquestration — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’examiner les arguments principaux qu’ont fait valoir les demandeurs en appel concernant la préméditation et le propos délibéré relativement au meurtre au premier degré en application du par. 231(2) du Code criminel? — La Cour d’appel confond-elle à tort la capacité de former une intention et le fait de l’intention de commettre un meurtre? — La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son analyse en application du par. 231(5) du Code criminel en réinterprétant le critère établi dans R. c. Harbottle, [1993] 3 R.C.S. 306 en matière de séquestration? — La Cour d’appel s’est-elle trompée en caractérisant la norme de contrôle à l’égard du par. 231(5) du Code criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Les demandeurs ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré relativement à la mort de leur enfant décédé de sepsie bactérienne causée par la négligence et la famine. L’enfant avait été privé d’insuline et de soins médicaux. Il y avait amplement de preuve médicale au dossier à propos du lien entre le diabète type 1 dont souffrait l’enfant et la cause du décès. Le juge du procès a conclu que les faits appuyaient les inférences nécessaires pour prononcer une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré en tant que meurtre prémédité et de propos délibéré (par. 231(2) du Code criminel) ou en tant que meurtre commis lors d’une séquestration (par. 231(5)e) du Code criminel). La Cour d’appel a rejeté les appels de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
140191834Q1, 2017 ABQB 128
Déclarations de culpabilité : meurtre au premier degré
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1701-0094-A, 1701-0099-A, 2019 ABCA 77
Rejet des appels des déclarations de culpabilité
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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