Renseignements sur les dossiers

Biens — Procédure civile — Appels — Sentence arbitrale — Autorisation d’interjeter appel refusée — Un droit de redevance dérogatoire à l’égard d’un bien-fonds, issu d’une participation directe, est-il un droit accordé à l’égard d’un bien matériel ayant un emplacement matériel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trevali Mining est l’exploitante d’une mine souterraine de métal commun située près de Bathurst (Nouveau-Brunswick) (mine Caribou) en vertu d’un bail d’exploitation minière concédé par la Province du Nouveau-Brunswick. Diorite Securities (agissant à titre de fiduciaire) est titulaire d’un droit de participation de dix pour cent aux bénéfices nets de la Mine Caribou, droit qui lui a été concédé par l’ancien amodiataire en vertu d’une entente datée du 9 août 1990 (l’entente de participation). La propriété de la mine Caribou a changé de mains à quelques occasions et Trevali en est devenue propriétaire en 2012. En 2016, la mine Caribou a commencé à être exploitée commercialement. En exécution de l’entente de participation, Trevali a fourni à Diorite un [TRADUCTION] « état des bénéfices nets » pour le troisième trimestre de 2016 qui comprenait une [TRADUCTION] « réserve pour pertes » estimant les pertes que les anciens propriétaires de la mine Caribou avaient encourues ou étaient censés avoir encouru et qui étaient reportées depuis 1990. La réserve pour pertes a réduit les bénéfices nets à zéro. Les bénéfices nets litigieux ont été l’objet d’un arbitrage. L’arbitre a conclu, entre autres questions, que les charges incluses dans le calcul des bénéfices nets ne se limitaient pas à celles du propriétaire actuel. Diorite a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la sentence de l’arbitre. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que Diorite avait omis de soulever une question de droit comme l’exige la Loi de 1991 sur l’arbitrage, LO 1991, ch. 17, et la demande a été rejetée.