Renseignements sur les dossiers
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38887
Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature c. Procureur général de(du) Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-39, 2019 CAF 224, daté du 4 septembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-03-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2020-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-20 | Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature |
| 2020-01-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-13 | Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature |
| 2020-01-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 38892, 38894, 38898, 38900, complété le : 2020-01-10 | Procureur général de(du) Canada |
| 2020-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-09 | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général de(du) Canada |
| 2020-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-09 | Procureur général de(du) Canada |
| 2020-01-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 38892, 38894, 38898, 38900, complété le : 2020-01-03 | Attorney General of Alberta |
| 2019-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-11-21 | |
| 2019-10-30 | Avis de dénomination, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature |
| 2019-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A | Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature |
| 2019-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-30 | Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) Canada | Intimé(e) | Actif |
| Trans Mountain Pipeline ULC | Intimé(e) | Actif |
| Trans Mountain Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Alberta | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Federation of British Columbia Naturalists faisant affaire sous la raison sociale BC Nature
Procureur(s)
Anthony Ho
700-1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 888-6074
Courriel : chris@tollefsonlaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Procureur général de(du) Canada
Procureur(s)
Ramona Rothschild
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S0
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : jan.brongers@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Trans Mountain Pipeline ULC
Procureur(s)
Olivia Dixon
Sean Sutherland
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Trans Mountain Corporation
Procureur(s)
Olivia Dixon
Sean Sutherland
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Attorney General of Alberta
Procureur(s)
Stephanie Latimer
Jodie Hierlmeier
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011-109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@gov.ab.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quels principes juridiques doivent appliquer les tribunaux lorsqu’ils sont appelés par le Parlement à limiter l’accès au contrôle judiciaire au moyen de l’obligation d’obtenir une autorisation? — Lorsque l’obligation d’obtenir l’autorisation est imposée par la loi, comment les tribunaux doivent-ils s’y prendre pour veiller à protéger leur fonction de surveillance et leur compétence en tant que gardiens de la primauté du droit et protecteurs de l’accès à la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par voie de décret (C.P. 2019 0820 daté du 18 juin 2019), la gouverneure en conseil fédérale a approuvé le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour la seconde fois. Douze groupes de parties ont demandé à la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Un juge seul de la Cour d’appel fédéral a rédigé les motifs du rejet de six des douze demandes d’autorisation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
19-A-35, 19-A-39
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
19-A-39, 2019 FCA 224
Arrêt accordant à six demandeurs l’autorisation de demander le contrôle judiciaire de l’approbation par la gouverneure en conseil et rejetant les six autres demandes.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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