Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Traitements et peines cruels et inusités — Immigration — Un résident permanent a été déclaré interdit de territoire au Canada pour cause de grande criminalité et d’activités de criminalité organisée et a été l’objet d’une mesure d’expulsion — Le résident permanent soutient que les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés violent les art. 7 et 12 de la Charte — La validité de ces dispositions a été confirmée — Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font-ils entrer en jeu l’art. 7 de la Charte? — Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui énoncent le processus d’expulsion d’un résident permanent de longue date pour cause de grande criminalité et d’activités de criminalité organisée violent-elles les art. 7 et 12 de la Charte? — Y a-t-il lieu de revoir les arrêts Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.R. 711 et Medovarski c. Canada, 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, de la Cour suprême du Canada, à la lumière de développements dans la jurisprudence relative à la Charte et dans le droit interne et international qui écartent la jurisprudence et le droit antérieurs? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 et 12 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 36(1)a), 37(1)a), 44 et 45.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est citoyen britannique qui a immigré au Canada en 1974 à l’âge de dix ans. Il vit au Canada comme résident permanent depuis lors. En 2008, il a été déclaré coupable de possession et de trafic de drogue. En 2013, il a plaidé coupable d’agression armée et de voies de fait causant des lésions corporelles. Son dossier a été renvoyé à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux fins d’enquête. Il a admis être interdit de territoire, mais a contesté la constitutionnalité de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, plaidant qu’elles portaient atteinte de manière injustifiée aux droits que lui garantissent les art. 7 et 12 de la Charte.