Renseignements sur les dossiers
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38892
Raincoast Conservation Foundation, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-35, 2019 CAF 224, daté du 4 septembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-03-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2020-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-20 | Raincoast Conservation Foundation |
| 2020-01-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-01-13 | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 38887, 38894, 38898 et 38900, complété le : 2020-01-10 | Procureur général du Canada |
| 2020-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-09 | Trans Mountain Pipeline ULC |
| 2020-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2020-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-09 | Procureur général du Canada |
| 2020-01-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 38887, 38894, 38898, 38900, complété le : 2020-01-03 | Attorney General of Alberta |
| 2019-11-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-11-26 | |
| 2019-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Raincoast Conservation Foundation |
| 2019-11-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Raincoast Conservation Foundation |
| 2019-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-11-05 | Raincoast Conservation Foundation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raincoast Conservation Foundation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Living Oceans Society | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Trans Mountain Pipeline ULC | Intimé(e) | Actif |
| Trans Mountain Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Alberta | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Raincoast Conservation Foundation
Procureur(s)
Margot Venton
Suite 800, 744 - 4 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3T4
Téléphone : (403) 705-0202
Télécopieur : (403) 452-6574
Courriel : dtuytel@ecojustice.ca
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Living Oceans Society
Procureur(s)
Suite 800, 744 - 4 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3T4
Téléphone : (403) 705-0202
Télécopieur : (403) 452-6574
Courriel : dtuytel@ecojustice.ca
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Sarah-Dawn Norris
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S0
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : jan.brongers@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Trans Mountain Pipeline ULC
Procureur(s)
Olivia C. Dixon
Sean Sutherland
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Trans Mountain Corporation
Procureur(s)
Olivia C. Dixon
Sean Sutherland
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Attorney General of Alberta
Procureur(s)
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011-109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@gov.ab.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — En quoi consiste l’obligation prévue au par. 79(2) de la Loi sur les espèces en péril, LC 2002, ch. 29 (LEP)? — Quelle est l’interaction entre la LEP et la législation en matière d’évaluation environnementale? — La gouverneure en conseil a-t-elle compétence sous le régime la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LC 2012, ch. 19, art. 52, pour justifier des effets négatifs importants sur une espèce protégée par des lois fédérales qui ne seraient pas autorisés sous le régime de la LEP?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par voie de décret (C.P. 2019 0820 daté du 18 juin 2019), la gouverneure en conseil fédérale a approuvé le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour la seconde fois. Douze groupes de parties ont demandé à la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Un juge seul de la Cour d’appel fédéral a rédigé les motifs du rejet de six des douze demandes d’autorisation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
19-A-35, 2019 FCA 224
Arrêt accordant à six demandeurs l’autorisation de demander le contrôle judiciaire de l’approbation par la gouverneure en conseil et rejetant les six autres demandes.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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