Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Défaut de poursuivre — Demande en matière de droit de la famille introduite par l’ex époux de la défunte pour se voir reconnaître un intérêt bénéficiaire à l’égard des biens de la défunte — Depuis de longues années, l’ex époux n’observe pas les ordonnances d’adjudication des dépens prononcées contre lui — Plus de huit années se sont écoulées depuis que l’ex époux a fait avancer les procédures — L’exécutrice et fiduciaire de la succession de la défunte présente une motion en rejet de la demande en matière de droit de la famille — La demande en matière de droit de la famille est rejetée pour inobservation des ordonnances du tribunal et pour défaut de poursuivre — Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99, par. 1(8).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Weidenfeld, est l’ex époux de l’intimée décédée. En 2006, plus d’une décennie après le divorce du couple et pendant que son ex épouse était encore en vie, M. Weidenfeld a introduit une demande en matière de droit de la famille dans laquelle il revendiquait un intérêt bénéficiaire à l’égard de la résidence et de la clinique de naturopathie de la défunte. Quelques mesures procédurales ont été prises en lien avec sa demande, mais elles ont toutes échoué. En conséquence, un certain nombre d’ordonnances ont été prononcées en faveur de la défunte, notamment en matière de dépens et de communication de la preuve. Entre 2008 et 2016, la demande de M. Weidenfeld est demeurée inactive. Lorsque l’ex épouse de M. Weidenfeld est décédée en 2016, la fiduciaire de la succession a présenté une motion en rejet de sa demande en application du paragraphe 1(8) des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99. Cette disposition permet au tribunal de rejeter une demande, notamment pour inobservation d’ordonnances du tribunal. À ce point, M. Weidenfeld s’est vu donner l’occasion de faire un paiement partiel des dépens auxquels il avait été condamné pour éviter le rejet de la demande, mais il a omis de le faire. La Cour supérieure a accueilli la motion en rejet de la demande en matière de droit familial introduit par M. Weidenfeld pour inobservation d’ordonnances du tribunal et pour défaut de poursuivre. La Cour d’appel n’a relevé aucune erreur dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure et a rejeté l’appel de M. Weidenfeld.