Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Cautionnement pour dépens — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — L’ex époux de la défunte a intenté une action en transport frauduleux pour le transfert négligent d’un bien aux enfants, malgré une demande en cours en matière de droit de la famille revendiquant un intérêt bénéficiaire à l’égard du bien en cause — Depuis de longues années, l’ex époux n’observe pas les ordonnances d’adjudication des dépens — Les intimés du cabinet d’avocats ont obtenu une ordonnance de cautionnement pour dépens pour que l’action en transport frauduleux puisse aller de l’avant — L’ex époux s’y est mal pris pour demander l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance d’adjudication des dépens prononcée contre lui — L’ex époux n’a pas fourni de cautionnement pour dépens — L’ex époux a été débouté dans sa motion pour jugement sommaire de l’action en transport frauduleux — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990 règl. 194, al. 56.01(1)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Weidenfeld, a intenté une action en transport frauduleux en 2016. Dans cette action, il allègue que le transfert d’un bien par son ex épouse décédée à leurs enfants en 2014 a été effectué pour faire obstacle à une demande connexe en matière de droit de la famille dans laquelle il revendiquait un intérêt bénéficiaire à l’égard du bien en cause. Il intente également des actions en négligence contre les avocats en droit immobilier de la défunte pour avoir enregistré le transfert du bien à ses enfants sans avoir enquêté sur les demandes en cours en matière de droit de la famille. La demande connexe en matière de droit de la famille a été introduite en 2006, plus d’une décennie après le divorce du couple et pendant que l’ex épouse de M. Weidenfeld était encore en vie. L’instance en matière de droit de la famille était suspendue à l’époque du transport frauduleux présumé. Depuis de longues années, M. Weidenfeld n’observe pas des ordonnances prononcées par les tribunaux de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, notamment des ordonnances de cautionnement pour dépens. Compte tenu de cet historique, les intimés du cabinet d’avocats ont obtenu une ordonnance de cautionnement pour dépens en lien avec l’action de M. Weidenfeld en transport frauduleux. Monsieur Weidenfeld n’a pas déposé de cautionnement pour dépens et a omis de demander l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de cautionnement pour dépens. Il a ensuite présenté une motion en jugement sommaire de son action en transport frauduleux. La Cour supérieure a rejeté sa motion en jugement sommaire et la Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont rejeté ses motions en autorisation d’interjeter appel.