Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — La gouverneure en conseil a-t-elle compétence pour s’appuyer sur un pouvoir discrétionnaire sous le régime d’une autre loi pour éviter les rigueurs d’une condition impérative imposée par le Parlement dans la Loi sur les espèces en péril, LC 2002, ch. 29? — La portée du contrôle judiciaire d’une décision de la Couronne en ce qui concerne son obligation de consulter peut-elle exclure d’emblée la capacité d’un groupe autochtone de contester le processus et la décision réglementaires sur lesquels la Couronne s’appuie pour s’acquitter de cette obligation, pour non observation des obligations imposées par la loi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Par voie de décret (C.P. 2019 0820 daté du 18 juin 2019), la gouverneure en conseil fédérale a approuvé le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour la seconde fois. Douze groupes de parties ont demandé à la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Un juge seul de la Cour d’appel fédéral a rédigé les motifs du rejet de six des douze demandes d’autorisation.