Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — Charte des droits — Liberté d’expression — Les arrondissements de la Ville de Montréal peuvent-ils interdire un usage partout sur leur territoire, malgré la règle de droit municipal de non prohibition totale, au motif que la légalité de l’exercice de leur pouvoir devrait s’apprécier en fonction de l’ensemble du territoire de la Ville? — Comment faut-il apprécier la justification, au regard de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, d’une interdiction totale du moyen d’expression qu’est le média des panneaux réclames à l’échelle d’un arrondissement de la Ville de Montréal? — Subsidiairement, en l’absence d’habilitation législative expresse, une ville peut-elle mettre fin à un usage bénéficiant de droits acquis sans indemnité, prévoyant uniquement une période de temps qualifiée d’« amortissement »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 2011, les entreprises demanderesses saisissent la Cour supérieure d’une demande de déclaration d’inconstitutionnalité de la réglementation prohibant la présence de panneaux réclames sur le territoire du Plateau Mont Royal. L’ensemble des demandeurs requièrent des condamnations à titre de dommages punitifs pour la violation intentionnelle de leurs droits.

La Cour supérieure rejette l’argument des entreprises demanderesses voulant que la réglementation constitue un exercice ultra vires des pouvoirs conférés à l’arrondissement. Par ailleurs, elle considère que la nouvelle réglementation est inconstitutionnelle car elle contrevient de manière injustifiée au droit à la liberté d’expression prévu aux Chartes. La Cour d’appel est divisée. Pour la majorité, il y a accord avec la Cour supérieure que la réglementation est intra vires. Par contre, à l’inverse de la Cour supérieure, la majorité de la Cour d’appel estime que même si la réglementation porte atteinte à la liberté d’expression, cette atteinte est justifiée. Le juge Schrager, dissident, considère que la réglementation contestée est ultra vires et inconstitutionnelle.