Renseignements sur les dossiers

Charte — Liberté de religion — Droits à l’égalité — Mariage civil — Célébration religieuse du mariage — Ministres du culte — Effets juridiques du mariage — Libre choix — Autonomie — Patrimoine familial — Société d’acquêts — La Cour d’appel a-t-elle erré en considérant que le demandeur n’avait pas fait la démonstration que l’imposition d’effets juridiques obligatoires au mariage religieux portait atteinte à sa liberté de conscience et de religion ? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’objectif du législateur québécois en matière familiale en est un de protection plutôt que de promotion du libre choix et de l’autonomie, faussant ainsi son analyse de la violation alléguée par le demandeur à son droit à l’égalité ? — La Cour d’appel a-t-elle erré en condamnant le demandeur aux frais de justice, en dérogeant ainsi à la règle établie à l’article 340 (2) C.p.c. ? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 118, 366, 375 — Charte canadienne, art. 2, 15 — Charte québécoise, art. 3, 10.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Les parties se marient en 2001, sous le régime de la société d’acquêts et, en 2013, Monsieur demande le divorce. Il déclare qu’il aurait voulu se marier uniquement religieusement, étant d’avis que les conséquences financières imposées aux époux par le mariage sont irrationnelles. Il invoque dans les procédures de divorce des arguments constitutionnels selon lesquels les articles 118 et 366 du Code civil du Québec portent atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité parce qu’ils privent les croyants du libre choix de leur conjugalité. La Cour supérieure rejette la conclusion d’invalidité constitutionnelle de ces dispositions, ainsi que les demandes de réparations, de dommages moraux ou de remboursement des honoraires extrajudiciaires, avec frais de justice. La Cour d’appel rejette l’appel avec frais de justice en faveur de l’intimée et de la mise en cause.