Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement économique — Procédure civile — Recours collectifs — Le fabricant d’un produit peut-il être coupable de négligence au titre de la perte purement économique lorsque son produit n’est « dangereux » que parce qu’il est susceptible de causer un préjudice économique, mais non matériel? — Le critère de l’« engagement » appliqué au lien de proximité dans Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de), 2017 CSC 63, [2017] 2 R.C.S. 855 s’étend-il, au-delà des affaires de déclarations inexactes faites par négligence et de prestation négligente de services, à de nouvelles catégories de perte purement économique? — Les approbations d’organismes de réglementation canadiens à l’égard du comportement d’un défendeur constituent-elles un facteur de politique générale pertinent à l’un des stades du test Anns/Cooper?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses vendent à des producteurs de maïs nord américains des types de semences de maïs (« Agrisure ») qui renferment un caractère modifié génétiquement appelé MIR 162. Bien qu’Agrisure ait été approuvé par des organismes de réglementation canadiens et américains, il n’a été approuvé par la Chine qu’à la fin de 2014. L’intimée est une productrice de maïs de l’Ontario qui n’a ni acheté ni semé de l’Agrisure. Elle allègue que parce que l’industrie nord américaine du maïs est interconnectée et interdépendante, les caractères des semences modifiées génétiquement se mêlent inévitablement à ceux d’autres semences de maïs, rendant vulnérables les producteurs de maïs comme elle. Lorsque la Chine a rejeté les expéditions de maïs nord américains renfermant de l’Agrisure, elle a causé un engorgement de l’offre intérieure du maïs et une chute des prix. L’intimée a introduit un recours collectif proposé contre les demanderesses, alléguant la négligence et des violations de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. S.1 et sollicitant des dommages-intérêts au titre de la perte économique.
L’intimée allègue que les demanderesses ont fait preuve de négligence en violant leurs obligations de faire ce qui suit : a) s’engager à ne pas commercialiser Agrisure en Amérique du Nord avant d’avoir obtenu de la Chine l’autorisation d’importer; b) empêcher que le maïs de producteurs qui emploient Agrisure se mêle avec le maïs d’autres producteurs; c) ne pas faire d’assertions trompeuses à propos de la chronologie et du contenu de sa demande d’autorisation d’importer en Chine et de sa capacité d’empêcher le mélange des types de maïs. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion des demanderesses en radiation des allégations sans autorisation de les modifier en application de l’alinéa 21.01(1)b) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194 et a rejeté l’action de l’intimée. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel en partie. Elle a confirmé le rejet par la juge des requêtes des allégations de déclarations inexactes faites par négligence et de violation de la Loi sur la concurrence, mais a statué que l’allégation par l’intimée de négligence en commercialisant prématurément l’Agrisure devait pouvoir suivre son cours.