Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droits et libertés de la personne — Liberté de religion — Discrimination — Emploi — Sécurité — Casque obligatoire — Camionneur — Les camionneurs de confession sikhe qui entrent dans le port de Montréal pour de courtes périodes ont-ils le droit à une mesure d’accommodement et sont-ils autorisés à porter le turban au lieu d’un casque protecteur? — Les considérations de sécurité justifient-elles le refus d’accommodement au regard de l’article premier de la Charte canadienne vu que le turban est accepté dans des ports partout dans le monde, y compris au Canada? — La manière dont les juridictions inférieures ont envisagé la sécurité a-t-elle pour effet d’imposer une norme de sécurité absolue contraire à Multani c. Commission scolaire Marguerite Bourgeoys et de modifier considérablement ainsi le test de l’arrêt Oakes au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de la Charte québécoise?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont des camionneurs de confession sikhe qui portent le turban. Pour se conformer aux obligations que leur impose la loi, les intimées ont adopté une politique qui oblige quiconque circule à pied sur les lieux de leurs terminaux portuaires à porter un casque protecteur. Les demandeurs ont refusé de porter un casque pour des motifs liés à leurs croyances religieuses. Des mesures d’accommodement ont été tentées, mais celles-ci ne convenaient pas aux demandeurs et ont été abandonnées en raison de leur non-viabilité sur les plans économique et organisationnel. Les demandeurs ont cessé d’effectuer du transport aux terminaux portuaires des intimées et ont déposé une demande en jugement déclaratoire afin d’être exemptés du port du casque protecteur. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande. Premièrement, la cour a conclu que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait pas parce que la politique des intimées n’était pas un acte gouvernemental, et que c’est plutôt la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ ch. C 12 (Charte québécoise) qui s’appliquait. Deuxièmement, la cour a conclu que même si les demandeurs avaient établi une discrimination prima facie (art. 10 de la Charte québécoise) ainsi qu’une atteinte à leur liberté de religion (art. 3 de la Charte québécoise), les intimées avaient réussi à établir que l’atteinte se justifiait au regard des par. 15(1) (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, ch. H 6 et de l’art. 9.1 de la Charte québécoise, considérant que la politique constitue une atteinte minimale à la liberté de religion des demandeurs, prenant en compte les risques et les obligations des intimées en matière de santé et de sécurité au travail. À l’unanimité, la Cour d’appel a rejeté l’appel des demandeurs, concluant que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur en tirant ses conclusions.