Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche-t-il une obligation de consulter à propos du financement lui-même? — Une loi comme la Boat Harbour Act, adoptée par l’organe législatif de l’État pour appuyer la fermeture et la restauration d’une usine de traitement existante (et réduisant par conséquent les effets préjudiciables de cet élément d’une installation industrielle existante plus importante) doit-elle être qualifiée de « conduite de la Couronne » qui créée un nouvel effet préjudiciable qui remet à zéro ce qui est convenu d’appeler la « ligne de base juridique » de manière à déclencher l’obligation de consulter?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis plus de cinquante ans, l’usine de pâte à Abercrombie Point (Nouvelle-Écosse) rejette de l’effluent liquide et des émissions dans l’atmosphère. Depuis 1967, l’effluent s’est déposé dans l’usine de traitement des effluents de Boat Harbour (l’usine), appartenant à la Province et louée à l’exploitante de l’usine (présentement, la Northern Pulp Nova Scotia Corporation). La Première Nation Pictou Landing (Picton Landing), située non loin de là, se plaint depuis longtemps au gouvernement provincial que les effluents et les émissions évacués de l’usine sont toxiques. En guise de réponse, et à titre d’accommodement partiel de Pictou Landing, la Province de la Nouvelle-Écosse a adopté la Boat Harbour Act, SNS 2015, ch. 4, art. 3, qui prévoit notamment qu’après le 30 janvier 2020, l’utilisation de l’usine de traitement des effluents de Boat Harbour devait cesser. Pour pouvoir continuer à être exploitée, l’usine avait besoin d’une nouvelle usine de traitement des effluents et l’autorisation du gouvernement. La Province a eu des discussions confidentielles avec l’usine sur le financement de la nouvelle usine de traitement. Lorsque Pictou Landing a eu connaissance du financement projeté, elle a présenté une demande à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, lui demandant de statuer que l’accommodement ne se limite pas à l’usine de traitement, mais à tout financement éventuel par l’État. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a donné raison à Pictou Landing et a ordonné à la Province de consulter relativement au financement projeté. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a souscrit à l’unanimité à l’opinion selon laquelle l’obligation de consulter existe, vu que le financement provincial pourrait allonger la durée de vie de l’usine au-delà du délai prévu dans la Boat Harbour Act.