Renseignements sur les dossiers
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38923
North Bank Potato Farms Inc., et al. c. Canadian Food Inspection Agency, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803 0202 AC, 2019 ABCA 344, daté du 17 septembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: En réponse à la correspondance déposée par les intimés le 22 janvier 2020. | Flying E Ranche Ltd. |
| 2020-01-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-27 | North Bank Potato Farms Inc. |
| 2020-01-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Réponse déposée par Flying E Ranche Ltd. | Canadian Food Inspection Agency |
| 2020-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Canadian Food Inspection Agency |
| 2020-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 | Canadian Food Inspection Agency |
| 2020-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Flying E Ranche Ltd. |
| 2020-01-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Flying E Ranche Ltd. |
| 2020-01-15 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-15 | Flying E Ranche Ltd. |
| 2019-12-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 06/12/19 | |
| 2019-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | North Bank Potato Farms Inc. |
| 2019-11-18 | Avis de dénomination, (Format lettre) | North Bank Potato Farms Inc. |
| 2019-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-18 | North Bank Potato Farms Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| North Bank Potato Farms Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Haarsma Farms Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Food Inspection Agency | Intimé(e) | Actif |
| Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Flying E Ranche Ltd. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : North Bank Potato Farms Inc.
Procureur(s)
1700, 10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 970-6279
Télécopieur : (780) 420-6277
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Haarsma Farms Ltd.
Procureur(s)
1700, 10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 970-6279
Télécopieur : (780) 420-6277
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Food Inspection Agency
Procureur(s)
123 2nd Avenue South
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (604) 975-4439
Télécopieur : (604) 975-6240
Courriel : marlon.millon@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Attorney General of Canada
Procureur(s)
123 2nd Avenue South
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (604) 975-4439
Télécopieur : (604) 975-6240
Courriel : marlon.millon@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Flying E Ranche Ltd.
Procureur(s)
Duncan Boswell
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : malcolm.ruby@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0903 15735, 2018 ABQB 505
Voir dossier.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2019 ABCA 344, 1803-0202-AC
Voir dossier.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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