Renseignements sur les dossiers
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38928
Virushan Premanathan c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64675, 2019 ONCA 780, daté du 1er octobre 2019, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2020-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-12-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2019-12-06 | |
| 2019-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Virushan Premanathan |
| 2019-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-29 | Virushan Premanathan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Premanathan, Virushan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Premanathan, Virushan
Procureur(s)
Chris Rudnicki
36 Lombard Street
Suite 100
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Télécopieur : (855) 367-7566
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.strastberg@ontario.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Lorsqu’il y a eu erreur d’interprétation dans l’appréciation de la crédibilité de l’accusé, dans quelles situations la suffisance des autres éléments de preuve valide-t-elle la déclaration de culpabilité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La police a placé une annonce sur un site Web qui annonce des services sexuels. L’annonce précisait que la femme était âgée de 18 ans, mais faisait savoir que sa « jeune amie » était peut être disponible. Le demandeur a répondu à l’annonce. Le policier qui se faisait passer pour la « jeune amie » a envoyé un texto au demandeur pour lui dire qu’elle avait 15 ans. Ils ont négocié par texto les actes sexuels précis, le prix et un lieu de rencontre. Le demandeur s’est rendu à l’hôtel et a été arrêté. Dans son témoignage, le demandeur a affirmé qu’il avait envoyé par erreur un texto au mauvais numéro, pensant qu’il avait déjà rompu la conversation avec l’escorte dès qu’il a appris qu’elle était âgée de 15 ans. Le demandeur a affirmé dans son témoignage qu’il avait l’intention de communiquer avec une autre escorte à propos d’un autre service sexuel. Le demandeur a été déclaré coupable d’avoir communiqué avec une personne âgée de moins de 18 ans pour obtenir des services sexuels moyennant rétribution et pour faciliter l’infraction d’incitation à des contacts sexuels, et de manquement à un engagement. Le demandeur n’a interjeté appel que des déclarations de culpabilité en matière de communication. L’appel du demandeur a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Déclarations de culpabilité : avoir communiqué avec une personne âgée de moins de 18 ans pour obtenir des services sexuels moyennant rétribution et pour faciliter l’infraction d’incitation à des contacts sexuels, et manquement à un engagement
Cour d’appel de l’Ontario
C64675 ; 2019 ONCA 780
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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