Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’autorisation — Cause défendable — Contrat de consommation — Modification unilatérale des termes du contrat — Qu’est-ce qu’une modification unilatérale au sens de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur? En particulier, est-ce qu’une modification effectuée à la suite de l’interaction du consommateur avec un pop up émanant du commerçant peut tout de même être unilatérale? — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P 40.1, art. 11.2 — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Frédéric Seigneur est abonné aux services offerts par les intimées Netflix International B.V. et Netflix Inc. (Netflix) depuis septembre 2014. Entre septembre 2016 et novembre 2017, le montant mensuel de son abonnement aux services Netflix sera augmenté à deux reprises faisant ainsi passer le coût de l’abonnement mensuel de 8,99$ à 9,99$ et de 9,99$ à 10,99$. En effet, le 15 septembre 2016, M. Seigneur est informé par courriel de l’augmentation du prix de l’abonnement à partir du 14 octobre 2016. Le 24 septembre 2016, incapable d’avoir accès à son service en raison d’une fenêtre surgissante apparue à son écran, il sélectionne alors « continuer » au choix qui lui est offert relativement à l’augmentation du prix du service. Il reçoit alors de Netflix une confirmation de son acceptation du nouveau tarif mensuel par courriel. Comme suite à cet événement, M. Seigneur dépose une demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant en août 2017. Il invoque principalement que les conditions prévues au contrat de services sont contraires à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P 40.1 relatives aux modifications contractuelles unilatérales de la part du commerçant. De nouveau, le 14 octobre 2017, M. Seigneur est informé par courriel de l’augmentation du prix de son abonnement à Netflix à partir du 14 novembre 2017. Le 15 octobre 2017, de nouveau incapable d’avoir accès à son service en raison d’une fenêtre surgissante apparue à son écran, il sélectionne « continuer » au choix qui lui est offert relativement à l’augmentation du prix du service. Une confirmation de l’augmentation lui est acheminée par courriel. Le 1er décembre 2017, il effectue une modification à sa demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant en raison de ces nouveaux événements. La Cour supérieure a rejeté la demande modifiée au motif qu’elle ne soulève aucune cause défendable et donc que la condition prévue au par. 2 de l’art. 575 du Code de procédure civile n’a pas été remplie. La Cour d’appel a rejeté l’appel.